Relevé des décisions de la réunion du 15 Septembre 2022

Publié le 21 septembre 2022

La cnDAspe traite neufs nouveaux signalements, dont une saisine par deux députés du Nord. Elle examine la charte d’expertise de l’IFPEN, le rapport annuel du comité de déontologie de l’INSERM, ainsi que le dispositif de gestion des liens d’intérêts d’un établissement public d’expertise. La Commission met en place une formation spécifique pour poursuivre ses travaux d’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêt par les autorités compétentes des États membres de l’UE.

Décision 1 – Le compte-rendu de laréunion du 16 Juin 2022 est adopté.

Décision 2 – Pour donner suite à un signalement, la Commission se tournera vers l’établissement public d’expertise concerné pour demander des compléments d’information ayant trait à son dispositif de gestion des liens d’intérêts.

Décision 3 – La Commission confie à des rapporteurs l’examen de la charte d’expertise de l’IFPEN ainsi que le rapport annuel du comité de déontologie de l’INSERM qu’elle a reçus.

Décision 4 – Dossier n° 158 – pollution de l’air : Constatant les suites données à l’inspection effectuée par la DREAL, accompagnée par l’ARS, le premier adjoint de la commune et la gendarmerie nationale, la Commission clôt le dossier. L’auteur du signalement est invité à saisir à nouveau la Commission si les faits se reproduisent. Statut du dossier : Dossier clos.

Décision 5 – Dossier n°159 - Huile hydraulique, fumée soudure  : Proposition de décision : constatant les suites données à l’inspection de la DREAL, la Commission clôt le dossier. Statut du dossier : dossier clos. La mention sur le site Internet du dossier comme ‘sans réponse’ de l’administration compétente est supprimée.

Décision 6 – Dossier n° 166 – Camion déchets, stationnement prolongé : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 7 – Dossier n° 168 - Produits d’entretien, mare  : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 8 – Dossier n°170 – déchet BTP, cours d’eau : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 9 – Dossier n°176 – Nettoyage poids lourds : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 10 – Conformément à sa décision du 11 mars 2021, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite aux signalements n°179 (Brûlage d’ordures ménagères), n°180 (Canicule conditions travail), n°181 (Enfouissement plomb), n°182 (Brûlage sauvage de déchets ménagers), n°183 (Assainissement eaux usées domestiques), n°184 (Amiante établissement scolaire), n°186 (Stockage produits corrosifs), n°189 (démolition logement). Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

Décision 11 – Dossier n°185 - Fuites polluantes matériel agricole : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Statut du dossier : Dossier classé sans suites.

Décision 12 – Dossier n° 187 - nuisances sonores et pollution atmosphériques : Pour donner réponse à la saisine de 2 députés, la Commission se prononcera sur les suites envisagées après examen des compléments d’informations demandés à l’autorité compétente.

Décision 13 – Dossier n° 188 - pollution véhicule autoroute : le signalement ne relève pas des compétences de la cnDAspe ; conseil de redirection vers une autre autorité (police/gendarmerie). Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 14 – La Commission met en place une formation spécifique ayant pour mission de formuler de nouvelles conclusions au terme de la poursuite de l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts par les autorités d’expertise compétentes de divers États membres et des agences européennes.

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