République Française
Déontologie et alertes (cnDAspe)
en santé publique et environnement
Publié le 27 mars 2023
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La cnDaspe souligne dans son rapport d’activité 2022 l’intensification de ses activités, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des établissements publics d’expertise et la gestion de dossier d’alerte recus en santé publique et environnement. Elle déplore également le manque de moyens mis à sa disposition pour assurer ses missions.
L’activité de la Commission d’alerte et de déontologie en santé publique et environnement (cnDAspe) s’est intensifiée au cours de l’année 2022, forte de la confiance accordée par les citoyens et leurs représentants dans l’exercice de ses missions.
L’activité de la Commission nationale de la déontologie et des alertes et en santé publique et environnement (cnDAspe) s’est intensifiée au cours de l’année 2022. La commission a enregistré 52 signalements en 2022, soit le double de l’année 2021, et a recu trois saisines de parlementaires et d’une organisation syndicale, auxquelles elle a répondu en rendant publics deux avis ("Avis sur l’harmonisation des dispositifs de gestion des liens d’intérêts au sein des autorités d’expertise nationales compétentes en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de la mise sur le marché des pesticides au sein de l’Union européenne" en juin 2022 et "Avis sur la saisine "Sous-évaluation chronique de la toxicité des pesticides en France" en novembre 2022) et en installant un groupe d’experts dont le rapport est attendu en 2023.
Concernant les diligences dans le traitement des alertes, la Commission se félicite de la réactivité croissante des services déconcentrés de l’Etat et des administrations territoriales compétents qui ont permis, après transmission confidentielle et sécurisée des éléments, d’évaluer ou de traiter localement un tiers des signalements instruits. En revanche, le traitement alertes par les administrations centrales de l’Etat dispose d’importantes marges d’amélioration. Les dossiers de saisine ou de signalements évocateurs d’alertes transmis aux ministères souffrent en effet de non-réponses fréquentes.
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement de 34 établissements publics d’expertise scientifique et technique dans la mise en place de leur registre d’alerte en santé publique et environnement, la commission a poursuivi son cycle de rencontres et son enquête annuelle. Pour faciliter la compréhension du droit d’alerte et sa diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs et prestataires de ces organismes, la commission a mis à leur disposition un support vidéo en ligne, « Le droit d’alerte au sein des établissements publics scientifiques et d’expertise », mise en ligne en 2023.
En dépit de sa solide expertise dans le domaine de l’alerte en santé publique et environnement, notamment des signalements de mauvaises pratiques déontologiques, la Commission n’est pas mentionnée dans l’annexe décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, qui fixe la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Cette omission a pour grave conséquence que les lanceurs d’alerte qui s’adressent à la commission ne bénéficieraient pas de la protection de la loi s’ils étaient victimes de menaces ou de représailles. Un autre facteur de fragilisation de la cnDAspe dans l’accomplissement de ses missions est la très grande faiblesse de ses moyens financiers et humains qui ne fait que s’accentuer avec la forte augmentation de son activité
Consulter le rapport annuel 2022