La cnDAspe souligne quatre points forts de son action en 2021 :
- l’élargissement de son regard sur la déontologie de l’expertise à l’échelle européenne en raison de ses implications directes sur la santé publique et l’environnement en France ;
- son rôle d’accompagnement des établissements publics d’expertise dans la mise en place de leur registre d’alerte en santé publique et environnement ;
- les préconisations issues du rapport d’un groupe d’experts visant à étendre la possibilité de recours par les États membres de l’Union Européenne aux « clauses de sauvegarde » pour protéger la santé humaine ou l’environnement, vis-à-vis des produits chimiques suspectés d’être nocifs ;
- ses actions institutionnelles menées pour une meilleure protection des lanceurs d’alertes en matière de santé et d’environnement.
L’augmentation régulière du nombre de signalements traités en 2021 ( 60%), comme la progressive mise en place d’un registre des alertes par les établissements publics d’expertise et de recherche en santé publique et environnement, sont des signes d’une meilleure visibilité du rôle et de l’action de la cnDAspe.
Le modèle de fonctionnement de la cnDAspe touche aujourd’hui aux limites de ses maigres ressources. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de doter la cnDAspe des moyens d’assumer les missions lourdes qui sont les siennes.
La mise en place de solides procédures de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en France et en Europe dans les agences d’expertise en santé publique et environnement
La cnDAspe est chargée de promouvoir la déontologie de l’expertise, et plus particulièrement les procédures de prévention des conflits d’intérêt au sein des établissements publics qu’elle accompagne.
La Commission a finalisé sa propre procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en complément de la révision de son formulaire de déclaration d’intérêts. Cette procédure s’applique à ses membres en fonction des points à l’ordre du jour des sessions plénières et aux personnalités qualifiées lors de la constitution des groupes de travail. Elle est partagée sur la page déontologie de son site internet.
Le diagnostic mené depuis 2020 sur l’organisation et le positionnement de la fonction « déontologie de l’expertise » auprès des établissements publics de recherche et d’expertise œuvrant dans les champs de la santé publique et de l’environnement a permis d’identifier des bonnes pratiques à partager entre les établissements. Les pistes d’amélioration touchent à la mise en œuvre d’une démarche collective au sein des établissements pour une meilleure appropriation d’une culture déontologique, l’information de leurs collaborateurs sur les outils à leur disposition pour signaler des manquements en la matière, et l’instauration, dans l’évaluation des établissements, d’une appréciation des procédures permettant la prévention des conflits d’intérêts.
Ce mandat sur la déontologie de l’expertise a conduit la cnDAspe à s’intéresser aux pratiques déontologiques à l’échelle de l’Union Européenne au sein des agences dont les avis influencent des décisions qui sont applicables en France. Afin de renforcer la confiance des citoyens vis-à-vis du processus d’évaluation du renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe, l’avis de la cnDAspe recommande la vérification par des personnalités indépendantes du respect du principe d’impartialité à toutes les étapes et par toutes les parties impliquées dans l’évaluation par l’Agence européenne de sécurité de l’alimentation du danger et des risques de cet herbicide pour la santé des personnes et la biodiversité.
Le développement des registres d’alerte en santé publique et environnement au sein des établissements publics d’expertise concernés par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (dite loi Blandin)
La cnDAspe réalise chaque année, depuis 2019, une enquête auprès des trente-quatre établissements et organismes publics de recherche et d’expertise visés par le décret 2014-1628 du 26 décembre 2014. L’enquête permet de faire le point sur les procédures d’enregistrement des alertes internes, d’en suivre les progrès et d’identifier les points d’amélioration.
Signe encourageant, le nombre de registres déclaré en 2021 augmente régulièrement. Ce résultat est attribué au dialogue noué avec la cnDAspe (ateliers, rencontres bilatérales avec les dirigeants des établissements) et à la vertu pédagogique de l’enquête annuelle qu’elle conduit. Les résultats montrent une meilleure compréhension des dispositions de la loi Blandin et des initiatives comme la mise en place de plusieurs correspondants « registre » au plus près des équipes.
Le nombre de signalements internes reste néanmoins très faible, aucun n’a été relevé sur 2021. La cnDAspe va poursuivre son accompagnement auprès des établissements avec la recommandation de mener des campagnes régulières de sensibilisation sur l’existence et les fonctions de ces registres auprès de leurs collaborateurs. Particulièrement dans le contexte de la nouvelle loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Les préconisations permettant le recours par les États membres de l’Union Européenne aux « clauses de sauvegarde » pour protéger la santé humaine ou l’environnement, vis-à-vis des produits suspectés de présenter un risque pour la santé humaine et la biodiversité
Fondé sur les conclusions du groupe d’experts indépendants installé en juin 2020, l’avis de la cnDAspe endosse les douze recommandations formulées par le groupe d’experts et ajoute plusieurs propositions de portée plus générale, toutes de nature à améliorer les modalités de réévaluation des familles de produits faisant l’objet d’une procédure réglementaire d’autorisation, de notification ou d’enregistrement.
La cnDAspe souligne la légitimité de la communauté scientifique et des parties prenantes de la société civile, à s’adresser à l’agence d’expertise compétente lorsqu’elles considèrent que des données scientifiques publiées justifient la remise en question de l’emploi d’un produit ayant bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché. La cnDAspe appelle ces agences d’expertise à une plus grande transparence sur les critères, les données scientifiques utilisées et les motifs d’actualisation de l’évaluation du risque et de leurs recommandations.
Dans un objectif d’amélioration de la qualité du débat public, la cnDAspe considère qu’il est important de promouvoir la culture scientifique, technique et épistémologique auprès de nombreux acteurs professionnels impliqués dans les controverses scientifiques autour de la régulation des substances chimiques (élus, journalistes, cadres administratifs, responsables publics, etc.), au-delà des scientifiques spécialisés ou des experts travaillant pour les agences compétentes.
Les actions institutionnelles pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte en matière de santé et d’environnement
La cnDAspe s’implique depuis 2020 dans la préparation de la transposition de la directive européenne n° 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Elle a fait connaitre ses positions tout au long du processus d’élaboration de la proposition de loi sur l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte portée par le député Sylvain Waserman. Notamment lors de l’enquête menée par le ministère de la Justice , des consultations organisées par le rapporteur, son examen par le Sénat. Après son adoption à l’unanimité, la cnDAspe a souligné la grande avancée démocratique de la loi. En particulier la disposition élargissant le rôle de facilitateur aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui accompagnent un lanceur d’alerte, et leur garantissant le même niveau de protection.
Dans un champ plus prospectif, la cnDAspe a présenté sa mission et ses travaux sur le traitement des alertes en santé publique et environnement à madame la députée Cécile Muschotti. Cette rencontre s’inscrivait dans sa mission confiée par le premier ministre sur les conditions de création d’un « Défenseur de l’environnement » sur le modèle du Défenseur des Droits. A la lumière de son retour d’expérience sur le traitement des signalements, l’échange a permis de rendre visible un rôle de médiation de la Commission.
Au niveau international, la cnDAspe a commencé à établir des contacts pour établir un réseau européen d’entités ayant des missions équivalentes aux siennes dans les autres États membres de l’Union.
Perspectives d’activité pour 2022
La cnDAspe s’attachera en 2022 à adapter ses procédures de traitement et de suivi des signalements au nouveau cadre législatif issu de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Sans préjuger de la création d’un Défenseur de l’Environnement, elle engagera une réflexion approfondie sur son rôle de médiation entre les institutions publiques et la société civile.
A l’échelle internationale, la Commission élargira ses premiers contacts afin de constituer un réseau européen d’entités ayant des missions équivalentes aux siennes dans les autres États membres.
La cnDAspe restera particulièrement vigilante sur les questions de déontologie de l’expertise au niveau national et communautaire avec la préparation d’un avis sur les conditions d’indépendance de la recherche et de l’expertise dans le cadre de collaborations public/privé et la consolidation de son analyse des modalités de gestion des liens d’intérêt de l’EFSA avec les contributions issues des parties prenantes de la société civile.
Focus sur les signalements et les alertes
Le nombre de signalements en 2021 augmente significativement relativement à 2020 ( 60%). L’année 2020 se distingue par une augmentation ( 40%) du nombre de signalements traités directement à l’échelon territorial. L’augmentation du nombre de signalements non qualifiés en alerte ( 67%) regroupe ceux insuffisamment documentés pour permettre leur traitement (10% de l’effectif), les signalements hors du champ des compétences de la Commission (60%) et les signalements classés sans suite relevant d’une instruction locale (30%).
The cnDAspe highlights four key points of its actions in 2021 :
- Its role in supporting public expertise institutions in establishing their internal public health and environmental whistleblower report registers.
- Its expansion of deontology in expertise to the European level due to its direct implications in public health and the environment in France.
- Its expert group’s recommendations laid out in a report focusing on extending European Union (EU) Member States’ possibility to appeal to “safeguard clauses” to protect human health and/or the environment from suspected harmful chemicals.
- Its institutional engagement for better protection of whistleblowers in the areas of public health and the environment.
The steady increase in the number of reports processed in 2021 ( 60%) and the progressive implementation of internal report registers by public expertise and research institutions active in public health and environment, are signs of an increasing visibility of the cnDAspe’s role and actions.
The cnDAspe’s operating model is now reaching the limits of its modest resources. It is the responsibility of the public authorities to provide the cnDAspe with the means to carry out its substantial and demanding remit.
Establishment of robust procedures for the prevention and management of conflicts of interest in French and European public health and environmental expertise institutions
The cnDAspe is responsible for promoting the deontology of expertise, and more specifically the procedures for preventing conflicts of interest within the public institutions it accompanies.
The cnDAspe has finalized its own procedure for the prevention and management of conflicts of interest, which completes the revision of its declaration of interests form. This procedure applies to Commission members vis-à-vis the agenda items for the plenary sessions and qualified persons in the composition of the Commission’s working groups. It is available on the deontology page of the cnDAspe website.
The cnDAspe’s survey on the organisation and positioning of the function of “deontology of expertise”, established since 2020, identified best practices to be shared among public expertise and research institutions in the fields of public health and the environment. According to the survey, the areas of improvement within these institutions concern the following : implementing a collective approach to facilitate better appropriation of an ethical culture, informing their employees of the reporting tools at their disposal regarding deontological breaches, and introducing an assessment of the prevention of conflicts of interest procedures in the institution’s evaluation.
The mandate on the deontology of expertise has led the cnDAspe to focus on ethical practices at the level of the EU ; specifically within agencies whose opinions influence decisions applicable in France. The goal of the cnDAspe’s published opinion is to strengthen citizens’ confidence in the process of evaluating the European renewal of the authorisation of glyphosate. It recommends the independent verification of the respect of the principle of impartiality at all stages and by all the parties involved in the European Food Safety Agency’s (EFSA’s) assessment of the hazard and risks of this herbicide to human health and biodiversity.
Development of public health and environmental whistleblower report registers within the public expertise institutions listed in French law no. 2013-316 of 16 April 2013 (known as the Blandin law)
Since 2019, the cnDAspe has conducted an annual survey of the thirty-four public research and expertise institutions and bodies noted in the French Decree 2014-1628 of 26 December 2014. The survey allows for updated information on the procedures for recording internal alerts, monitoring their progress, and identifying areas of improvement.
An encouraging sign is that the number of registers reported in 2021 is steadily increasing. This result is attributed to the cnDAspe’s continued dialogue, through its workshops, bilateral meetings with organisation leaders, and the pedagogical virtue of its annual survey. The results show a better understanding of the provisions of the Blandin law and initiatives such as the establishment of several “register correspondents” that are close to the teams on the field.
Nevertheless, the number of internal reports remains very low. None were identified in 2021. The cnDAspe will continue its support of the different organisations through the recommendation to conduct regular awareness campaigns with their employees on the existence and functions of these registers. Particularly in the context of the new French law n°2022-401 of 21 March 2022 aimed at improving the protection of whistleblowers.
Recommendations allowing the European Union Member States to use “safeguard clauses” to protect human health and/or the environment, vis-à-vis products suspected of posing a risk to human health and biodiversity
Based on the conclusions of the Commission’s independent expert group, set up in June 2020, the opinion of the cnDAspe endorses the twelve recommendations made by the expert group and adds several more general proposals. All of which are likely to improve the re-evaluation process of product families subject to a regulatory procedure for authorisation, notification, and registration.
The cnAspe underlines the legitimacy of the scientific community and civil society stakeholders to contact the competent expert agency when they consider that published scientific data justifies calling into question the use of a market authorised product. The cnDAspe calls on these expert agencies to be more transparent about the criteria, the scientific data used, and the reasons for updating the risk assessment and their recommendations.
With the goal of improving the quality of public discourse, the cnDAspe considers it important to promote scientific culture, both technical and epistemological, with a variety of professional actors involved in the scientific controversies surrounding the regulation of chemical substances (i.e., elected officials, journalists, administrative officials, public officials, etc.) ; beyond the scientific specialists and experts working for the competent agencies.
Institutional engagement for better protection of whistleblowers in the areas of public health and the environment
Since 2020, the cnDAspe has been involved in the preparation of the transposition of European Directive No. 2019/1937 on the protection of persons who report violations of Union law. The Commission made its position known on improving the protection of whistleblowers throughout the drafting process of the bill introduced by “M.P.” Sylvain Waserman ; specifically during the French Department of Justice’s investigation, the consultations organized by the rapporteur, and its review by the Senate. After its unanimous adoption, the cnDAspe highlighted the great democratic advancement in national law. Notably the provision extending the role of the facilitator to legal persons under private, non-profit organizations who accompany a whistleblower and guaranteeing them the same level of protection.
On a prospective level, the cnDAspe presented its mission and its work on the treatment of public health and environmental alerts to “M.P.” Cécile Muschotti. This meeting was part of the mission entrusted to her by the Prime Minister to explore the creation of an “Environmental Defender” following the model of the French Human Rights Defender. This allowed the Commission to gain visibility for its role in mediation, specifically regarding its feedback in handling local alerts.
Internationally, the Commission has begun to establish contacts in order to form a European network of entities with equivalent missions in the other EU Member States.
Outlook for 2022
In 2022, the cnDAspe will focus on adapting its procedures for processing and monitoring reports in accordance with the new legislative framework established by Law no. 2022-401 of 21 March 2022 aimed at improving the protection of whistleblowers. Without predicting the creation of an Environmental Defender, it will engage in a thorough reflection on its role of mediation between public authorities and civil society. Internationally, the Commission will broaden its initial contacts in order to establish a European network of entities with missions’ equivalent to its own in the other EU Member States.
The cnDAspe will remain particularly vigilant on the deontological issues of expertise at the national and European levels. This vigilance will lead to the preparation of an opinion on the conditions for the independence of research and expertise in the context of public/private collaborations and the consolidating, with contributions from civil society stakeholders, of its analysis of EFSA’s management of the interests of its internal and external experts.
Focus on whistleblower reports and alerts
The number of reports in 2021 increased significantly compared to 2020 ( 60%). The year 2020 was marked by an increase ( 40%) in the number of reports processed directly at the territorial level. The increase in the number of unqualified alerts ( 67%) includes those not sufficiently documented to enable them to be processed (10% of responses), alerts outside the scope of the Commission (60%), and reports classified as not acted upon because of preference for local instruction (30%).