La cnDAspe répond au ministère de la justice sur la protection des lanceurs d’alertes

Publié le 28 mai 2021

C’est à l’occasion d’une consultation publique que la Commission a adressé ses préconisations au ministère de la Justice, dans le cadre des travaux préparatoires à la transposition de la directive européenne 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.

Cette directive va apporter une base commune de protection des lanceurs d’alerte dans tous les États membres, constituant là une grande avancée civique. La France, qui avait déjà un régime de protection, doit en profiter pour améliorer son dispositif et aller au-delà d’une transposition pure et simple.

La directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.

  • Elargissement du régime de protection

Forte de son expérience de 4 ans d’instruction de signalements reçus dans les domaines de la santé ou de l’environnement, la cnDAspe préconise en premier lieu de mettre fin au régime conditionnel de protection des lanceurs d’alertes.
En effet, celui-ci exige que l’auteur d’un signalement ait une relation de nature professionnelle avec l’entité mise en cause. Cette restriction ne permet pas, alors, à un riverain, un consommateur ou un usager d’un service de bénéficier d’une protection.

Mettre fin à ce régime restrictif serait conforme avec l’article 2 de la charte de l’environnement qui dispose que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Cet élargissement doit s’appliquer aussi aux personnes morales apportant une aide, directe ou indirecte, à un auteur de signalement. Ces « facilitateurs », notion introduite par la directive, devraient pouvoir bénéficier d’une protection, indépendamment de l’existence ou non de liens de nature professionnelle avec l’entité mise en cause.

  • Renforcement des mesures de soutien aux lanceurs d’alerte

La cnDAspe défend le renforcement des mesures de soutien aux lanceurs d’alerte, tant au plan financier que par des dispositifs d’assistance psychologique. Elle souligne à cet égard l’importance pour les lanceurs d’alerte de la rapidité de mise en place des procédures de protection, de soutien et de réparation.

Pour ce faire, elle propose de pouvoir informer directement le Défenseur des droits de cas de menaces ou de représailles déclarés par les auteurs de signalements qui s’adressent à elle (sous réserve de l’accord formel des intéressés et au moyen de canaux d’information sécurisés).

  • Harmonisation des dispositifs sectoriels de protection

Dans le cadre de l’harmonisation des multiples dispositifs sectoriels de protection des lanceurs d’alerte, la cnDAspe souligne l’intérêt de distinguer les activités de protection des personnes proprement dites, de celles concernant l’instruction des signalements eux-mêmes.

Concernant la protection des personnes, la Commission préconise un dispositif unifié sous l’égide du Défenseur des droits, permettant d’apporter cohérence et lisibilité pour l’ensemble des parties prenantes, et ce, quel que soit l’objet du signalement (acte de corruption, de discrimination, violences sexuelles, atteintes à l’environnement, à la santé …).

En revanche, l’instruction d’un signalement exige des compétences scientifiques, financières, juridiques ou administratives spécifiques (dans le domaine de compétence de la cnDAspe, par exemple, la capacité à évaluer l’ampleur des menaces pour la santé ou pour la biosphère et la connaissance des autorités compétentes pour y parer), justifiant le maintien d’entités dédiées.

  • Elargissement du champ d’application

Enfin, la cnDAspe propose d’étendre le régime de protection de lanceurs d’alertes à des signalements portés dans un contexte multinational.

En effet, des violations ou des menaces graves pour l’intérêt général en France, peuvent être le fait de multinationales dont le siège social est situé en dehors de l’Union Européenne ; des lanceurs d’alerte domiciliés dans ces pays et qui dénoncent des fraudes portant sur des produits ou services importés en France devraient bénéficier d’une protection.

Voir la réponse à la consultation (313.6 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

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