Click here to see the english version
S’appuyant sur le travail réalisé par un groupe d’experts, la cnDAspe a produit un avis relatif aux causes de l’échec des dispositions réglementaires visant à substituer, dans tous les Etats membres de l’Union Européenne, les pesticides classés comme "plus dangereux" par d’autres produits à moindre impact ou par d’autres méthodes de protection des cultures, notamment des méthodes agronomiques ou de biocontrôle, et formule 6 familles de recommandations.
La cnDAspe a été saisie le 14 avril 2023 par un ensemble de parlementaires et le consortium d’associations Secrets Toxiques, afin d’apprécier les raisons à l’origine de l’échec des dispositions adoptées en 2009 par l’Union Européenne visant à remplacer les pesticides réputés comme « les plus dangereux » afin de préserver la santé des personnes, la qualité des sols et la biodiversité tout en aidant les agriculteurs à se protéger contre les maladies de leurs cultures.
Cette saisine s’est conclue en octobre 2023 par la publication d’un avis, qui fait suite à un travail d’expertise de quatre mois par six spécialistes du sujet. Leurs conclusions reposent sur une analyse approfondie de documents scientifiques et réglementaires français et européens, ainsi que sur quinze auditions menées auprès de personnalités scientifiques et de représentants d’autorités et d’organisations concernées par la protection des plantes.
L’arrêt de l’utilisation des substances les plus dangereuses repose en partie sur la procédure de substitution prévue par l’article 50 du règlement 1107/2009. Le constat dressé dans cet avis est que ce dispositif n’est pas effectif. Ce constat est problématique à deux égards. D’une part, en raison des risques pour la santé publique et l’environnement lié à l’usage de ces produits phytopharmaceutiques particulièrement dangereux. D’autre part, parce qu’il montre que plusieurs instruments juridiques et normatifs européens visant à opérer cette substitution sont biaisés, ignorés, ou mal appliqués par de nombreux Etats membres. De surcroit, Il existe un risque croissant de recours contentieux qui pèse sur les États membres mais aussi sur les autorités européennes.
Aussi la cnDAspe formule les recommandations suivantes :
- Accroitre le contrôle de l’application de la procédure de substitution des pesticides les plus dangereux par les autorités compétentes des Etats membres, et renforcer leurs obligations ;
- Sous la responsabilité de la Commission européenne : réviser les critères d’évaluation comparative présentés dans l’annexe IV du Règlement 1107/2009 ;
- Sous la responsabilité des Etats membres, de leurs agences et de la Commission européenne : promouvoir la recherche et la production d’informations sur les alternatives aux substances candidates à la substitution à l’échelle européenne ;
- Sous la responsabilité scientifique de l’EFSA : réviser le document guide de l’OEPP pour l’examen par les autorités compétentes des Etats membres de la possible substitution des pesticides les plus dangereux ;
- Sur l’initiative de la Commission européenne : revoir les conditions de production de documents techniques pour la mise en œuvre de politiques communautaires relatives à la mise sur le marché de pesticides, et aller vers une nouvelle gouvernance ;
- Sur l’initiative de la Commission européenne : réformer le cadre réglementaire européen concernant les pesticides pour assurer une substitution effective des substances CfS, conformément à l’objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement.
The cnDAspe was seized on April 14, 2023, by a group of parliamentarians and the consortium of associations "Secrets Toxiques," to assess the reasons behind the failure of the provisions adopted in 2009 by the European Union to replace pesticides deemed "the most dangerous," aiming to preserve human health, soil quality, and biodiversity while assisting farmers in protecting their crops from diseases.
This referral concluded in October 2023 with the publication of an opinion, following four months of expertise by six specialists in the field. Their conclusions are based on a thorough analysis of French and European scientific and regulatory documents, as well as fifteen hearings with scientific personalities and representatives of authorities and organizations concerned with plant protection.
The cessation of the use of the most dangerous substances is partly based on the substitution procedure provided for in Article 50 of Regulation 1107/2009. The observation made in this opinion is that this mechanism is not effective. This observation is problematic for two reasons. Firstly, due to the risks to public health and the environment associated with the use of these particularly dangerous plant protection products. Secondly, because it shows that several European legal and normative instruments aimed at effecting this substitution are biased, ignored, or poorly applied by many Member States. Moreover, there is a growing risk of litigation against both the Member States and European authorities.
Therefore, the cnDAspe formulates the following recommendations :
- Increase control over the application of the substitution procedure for the most dangerous pesticides by the competent authorities of the Member States and strengthen their obligations.
- Under the responsibility of the European Commission : revise the criteria for comparative assessment presented in Annex IV of Regulation 1107/2009.
- Under the responsibility of the Member States, their agencies, and the European Commission : promote research and information production on alternatives to candidate substances for substitution on a European scale.
- Under the scientific responsibility of EFSA : revise the OEPP’s guidance document for examination by the competent authorities of the Member States of the possible substitution of the most dangerous pesticides.
- On the initiative of the European Commission : review the conditions for producing technical documents for the implementation of community policies related to the marketing of pesticides and move towards a new governance.
- On the initiative of the European Commission : reform the European regulatory framework concerning pesticides to ensure effective substitution of CfS substances, in line with the goal of protecting human health and the environment.