La cnDAspe est saisie pour émettre un avis sur les conséquences, en matière d’indépendance de l’expertise, du projet du gouvernement de fusionner l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

La cnDAspe est saisie, en vertu de l’article 4 de la loi 2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, pour émettre un avis sur les conséquences, en matière d’indépendance de l’expertise, du projet du gouvernement de fusionner l’IRSN et l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). Voir ici la lettre de saisine.

Créée par cette même loi avec notamment pour mission de « veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique (…) en matière de santé et d’environnement" la cnDAspe est compétente pour « Emet(tre) des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement, et procède® à leur diffusion » (art. 2-1°).

Le gouvernement a déposé auprès de l’Assemblée nationale des amendements au projet de loi relative à l’accélération du nucléaire, déjà adopté par le Sénat, qui donnera lieu à un vote en séance publique mi mars. Examiné en "procédure accélérée", ce projet de loi ne sera pas soumis à une seconde lecture dans les deux assemblées. La délibération finale reviendra à la Commission Mixte Parlementaire qui pourrait se réunir début avril.

C’est donc dans un calendrier très contraint que travaille d’ores et déjà la cnDAspe qui crée à cet effet un groupe de travail dédié. Il procèdera à l’audition de personnalités compétentes sur les différents aspects de l’articulation entre les fonctions de recherche, d’expertise et de régulation, et examinera les principaux documents produits par les organisations internationales, notamment par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et par les autorités, institutions et chercheurs français qui ont analysé au cours des années écoulées les vertus et les possibles faiblesses du "dispositif dual" (ASN-IRSN) qui s’est progressivement développé en France depuis 2006.

Afin de préserver la sérénité des travaux, la composition du groupe de travail et la déclaration d’intérêts de ses membres seront publiés lors de la remise du rapport.