Un accord a été conclu le 15 mars 2019 entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen pour une protection uniforme et effective des lanceurs d’alerte dans tous les États membres de l’Union, et dans de très nombreux domaines.

Ces nouvelles règles prévoient la création de canaux de signalement sécurisés tant dans les entreprises ou les organismes concernés (signalement interne) qu’au sein des institutions nationales ou européennes compétentes en la matière (signalement extérieur) « dans les cas où aucune mesure adéquate ne serait prise en réponse au signalement initial du lanceur d’alerte, ou s’il croit qu’il existe un risque imminent pour l’intérêt public ou un risque de représailles, la personne effectuant le signalement restera protégée si elle choisit de dévoiler les informations publiquement », précise le Parlement.

Elles offriront aux lanceurs d’alerte un niveau élevé de protection contre les représailles sur leur lieu de travail ou des poursuites judiciaires et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires sur la manière de traiter l’alerte. 

Aujourd’hui seulement 10 pays de l’UE dont la France disposent d’une législation en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Les principaux éléments de la proposition pour une nouvelle directive sont les suivants :

• Système de signalement : les lanceurs d’alerte seront fortement encouragés à utiliser d’abord les canaux internes à leur organisation avant de faire appel aux canaux externes mis en place par des autorités publiques, contribuant ainsi au développement d’une culture d’entreprise saine dans les sociétés de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants, où il sera obligatoire de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces.
  En tout état de cause, les lanceurs d’alerte ne perdront pas le bénéfice de la protection s’ils décident de se tourner directement vers les canaux externes.

• Personnes protégées par les nouvelles règles : Les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d’acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple les travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.

• Champ d’application : Il couvre des domaines de la santé publique, l’environnement, les marchés publics, l’évasion fiscale et la prévention du blanchiment de capitaux, la protection des données, les campagnes électorales, les services financiers. Les États membres pourront aller au-delà de cette liste.

• Mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d’alerte : établissement d’une liste de ce qui peut être considéré comme une forme de représailles, englobant les menaces ou tentatives de représailles. La directive contiendra aussi une liste de toutes les mesures de soutien et de protection mises en place pour les lanceurs d’alerte telles qu’une exonération de responsabilité en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d’informations imposées par contrat ou par la loi.

• Obligations de retour d’information incombant aux autorités et aux entreprises : les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d’alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes).

Prochaines étapes
Après l’adoption finale et la publication au Journal officiel, les États membres auront 2 ans pour transposer la directive dans leur ordre juridique national.