La Commission et son rôle
La protection des milieux de vie et de la santé publique constitue un enjeu de tout premier plan. Malgré d’importants progrès enregistrés au cours des vingt dernières années, les dispositifs mis en place pour assurer cette protection montrent encore trop souvent des failles.
La création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement vise à « resserrer les mailles du filet » de cette vigilance :
- En instruisant les saisines qui lui sont adressées par une diversité d’acteurs ( parlementaire, association agréée, ordre professionnel…) relatives à des enjeux de portée générale en matière de déontologie de l’expertise scientifique en santé publique et en environnement.
Voir la note sur les critères de recevabilité et d'instruction des saisines (182.4 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre - En stimulant la réactivité des autorités compétentes afin qu’elles répondent toujours mieux aux signalements évocateurs de véritables alertes.
- En accompagnant les organismes publics d’expertise scientifique et technique qui éclairent dans ces domaines l’action des autorités, dans l’amélioration continuelle de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture aux différentes parties prenantes.
L’ensemble de ces dispositions vise à mieux prévenir des drames et crises sanitaires ou environnementales qui pourraient résulter d’une mauvaise prise en charge des alertes ou d’une information déficiente des décideurs publics.
- Voir la note de synthèse sur les activités de la cnDAspe entre 2017 et 2023 (236.3 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre
- Voir la procédure de gestion des conflits d’intérêt de la cnDAspe (191.3 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre
Activités
La Commission agit dans quatre domaines (illustrés, dans la note consultable ici, par des exemples issus de l’expérience de ses cinq premières années) :
- La déontologie de l’expertise scientifique et technique en matière de santé et d’environnement. À cette fin, elle émet des recommandations générales sur les principes déontologiques, elle est consultée sur les codes de déontologie des organismes publics concernés et est destinataire du rapport annuel de leur comité de déontologie.
- Les bonnes pratiques concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise scientifique et les règles de déontologie qui s’y rapportent, pour lesquelles elle émet des recommandations. A ce titre, la cnDAspe a lancé en décembre 2017 une enquête auprès des organismes publics visés par le décret n° 2014-1628 pour, notamment, établir un état des lieux des pratiques du dialogue avec la société civile ( questionnaire adressé aux organismes (175.6 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre ).
- Le suivi de la mise en œuvre des procédures d’enregistrement et de l’instruction des alertes par les établissements et organismes publics qui lui transmettent un bilan annuel, la Commission établissant elle-même un bilan transmis au gouvernement. L’enquête lancée en décembre 2017 concerne également cette mission (
cf. questionnaire (175.6 ko, PDF)
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).
Sur ce point, la cnDAspe a élaboré un format-type de registre d'alerte (315.3 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre qu’elle a adressé en décembre 2018 aux établissements publics concernés pour les accompagner dans la mise en place de cette obligation légale.
- L’instruction des saisines qui lui sont adressées
La Commission établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie, ainsi que la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics d’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement.
Consulter les rapports disponibles
Les membres
La commission comprend 22 membres titulaires et 11 suppléants, tous bénévoles et issus d’une variété d’institutions et de parties prenantes, et qui sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté ministériel. Conformément à la loi, la composition assure une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.
- Consulter la liste des membres de la Commission
- Consulter la liste des membres du secrétariat permanent
- Consulter la liste des anciens membres de la Commission
Le contexte juridique
Deux décrets d’application de la loi du 16 avril 2013 ont été publiés en décembre 2014, l’un relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission (décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014), et l’autre fixant la liste des établissements et organismes publics qui doivent tenir un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement (décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014).
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») a abrogé 2 articles de la loi de 2013 ainsi que deux missions qui étaient dévolues à la cnDAspe (version en vigueur de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013), tandis que la protection du lanceur d’alerte était confiée au Défenseur des Droits.
Cette loi Sapin 2 a été elle-même modifiée en ses articles 8 à 14 par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte qui, notamment, transpose la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte précise les conditions de mise en œuvre de la loi Sapin 2 ainsi révisée.
Le décret 2022-1686 du 28 décembre 2022 concernant l’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction de l’employeur par le conseil de prud’hommes.
Selon la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) placé auprès du ministre chargé de l’environnement devient un comité spécialisé de la cnDAspe.
Informations règlementaires
- Arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement
- Arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination de la présidente et du vice-président de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement
- Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination du président et de la vice-présidente de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement
- Règlement intérieur de la cnDAspe (542.9 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre