La Commission et son rôle

La protection des milieux de vie et de la santé publique constitue un enjeu de tout premier plan. Malgré d’importants progrès enregistrés au cours des vingt dernières années, les dispositifs mis en place pour assurer cette protection montrent encore trop souvent des failles.

La création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement vise à « resserrer les mailles du filet » de cette vigilance :

  • En facilitant la remontée des « signalements » issus de la société civile sur ces menaces ou ces dégâts.
  • En stimulant la réactivité des autorités compétentes afin qu’elles répondent toujours mieux aux signalements évocateurs de véritables alertes.
  • En accompagnant les organismes publics d’expertise scientifique et technique qui éclairent dans ces domaines l’action des autorités, dans l’amélioration continuelle de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture aux différentes parties prenantes.

L’ensemble de ces dispositions vise à mieux prévenir des drames et crises sanitaires ou environnementales qui pourraient résulter d’une mauvaise prise en charge des alertes ou d’une information déficiente des décideurs publics.

Activités

La Commission agit dans quatre domaines :

  • La déontologie de l’expertise scientifique et technique en matière de santé et d’environnement. À cette fin, elle émet des recommandations générales sur les principes déontologiques, elle est consultée sur les codes de déontologie des organismes publics concernés et est destinataire du rapport annuel de leur comité de déontologie.
    Consulter la liste des avis rendus par la cnDAspe.
  • Les bonnes pratiques concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise scientifique et les règles de déontologie qui s’y rapportent, pour lesquelles elle émet des recommandations. A ce titre, la cnDAspe a lancé en décembre 2017 une enquête auprès des organismes publics visés par le décret n° 2014-1628 pour, notamment, établir un état des lieux des pratiques du dialogue avec la société civile (questionnaire adressé aux organismes).
  • Le suivi de la mise en œuvre des procédures d’enregistrement et de l’instruction des alertes par les établissements et organismes publics qui lui transmettent un bilan annuel, la Commission établissant elle-même un bilan transmis au gouvernement. L’enquête lancée en décembre 2017 concerne également cette mission (cf. questionnaire).
    Sur ce point, la cnDAspe a élaboré un format-type de registre d’alerte qu’elle a adressé en décembre 2018 aux établissements publics concernés pour les accompagner dans la mise en place de cette obligation légale.

La Commission établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie, ainsi que la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics d’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement.

Consulter les rapports disponibles

Les membres

La commission comprend 22 membres titulaires et 11 suppléants, tous bénévoles et issus d’une variété d’institutions et de parties prenantes, et qui sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté ministériel. Conformément à la loi, la composition assure une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.

Consulter la liste des membres de la Commission
Consulter la liste des membres du secrétariat permanent

Le contexte juridique

Deux décrets d’application de la loi du 16 avril 2013 ont été publiés en décembre 2014, l’un relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission (décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014), et l’autre fixant la liste des établissements et organismes publics qui doivent tenir un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement (décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014).

Plus récemment, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») a abrogé 2 articles de la loi de 2013 ainsi que deux missions qui étaient dévolues à la cnDAspe (version en vigueur de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013), au profit d’un cadre législatif plus global, tandis que la protection du lanceur d’alerte était confiée au Défenseur des Droits.

Selon la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) placé auprès du ministre chargé de l’environnement devient un comité spécialisé de la cnDAspe.

Informations règlementaires