Extrait du rapport d’activité 2018

Une part très importante des réglementations relatives à l’environnement ou à la santé applicables au plan national résulte de décisions prises par l’Union Européenne, lesquelles s’appuient sur des avis rendus par ses agences d’expertise communautaires (EFSA EMA, ECHA). Plusieurs dossiers récents (par exemple les critères de classification des substances chimiques présentant un potentiel de perturbation endocrinienne, ou le renouvellement de la mise sur le marché du glyphosate) ont mis en lumière des différences majeures entre les règles qui régissent l’expertise par ces instances communautaires et par des instances d’expertises internationales (notamment de l’Organisation mondiale de la santé). Des différences importantes existent également entre agences d’expertises nationales au sein de l’UE, notamment sur la transparence concernant l’identité des experts chargés de l’examen des dossiers, et donc sur la possibilité de vérifier l’absence de conflits d’intérêt. Les conséquences de cette situation sont très importantes car les instances communautaires s’appuient sur les avis rendus par les agences nationales qui se répartissent la charge de l’instruction des dossiers. Ainsi, les politiques adoptées, qui s’appliquent à tous les États membres, peuvent être dans une certaine mesure influencées par le pays rapporteur qui, selon les règles actuelles, est proposé par l’industriel soumettant un dossier d’enregistrement en vue d’une mise sur le marché. Ces différences expliquent une part des positions contradictoires prises par ces différentes instances communautaires et internationales, et constituent une forte source de méfiance dans l’opinion publique.

La récente adoption par le Parlement européen (décembre 2018) d’un projet de règlement concernant les produits phytosanitaires constitue à cet égard une avancée importante. Ce projet modifie les règles relatives à la publicité des études prises en considération par les agences d’expertise pour évaluer les risques de leur mise sur le marché, et obligera l’autorité compétente européenne, l’EFSA, à rendre publiques les informations communiquées par les industriels dans leur dossier d’enregistrement. Cela assurera une plus grande transparence de la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires.

La cnDAspe, engagée dans une démarche exigeante de progrès en matière de déontologie de l’expertise scientifique et technique conduite par les établissements compétents dans le champ de la santé publique et de l’environnement en France, invite le Gouvernement à peser pour une plus grande harmonisation et transparence des procédures européennes, tout spécialement s’agissant des liens d’intérêt des experts et de la qualité des dossiers permettant l’évaluation des risques.