Procédure incomplète

Vous ne disposez pas de tous les éléments nécessaires pour déposer une alerte auprès de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement et pouvoir bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte selon la loi Sapin 2.
Il est nécessaire de signaler la menace auprès du référent alerte avant de saisir la Commission.

Cas particulier : votre employeur ne dispose pas de registre car il s’agit d’une petite entreprise (- de 50 employés) ou d’une petite collectivité (- de 10000 habitants). Dans ce cas, c’est le directeur ou le président d’établissement qui doit recevoir votre signalement.

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