Vous êtes un salarié ou collaborateur occasionnel d’une entreprise ou d’une collectivité qui serait à l’origine d’une menace

Dans ce cadre, la personne physique lanceur d’alerte, qui signale des faits dont elle a eu personnellement connaissance en respectant les étapes de signalement mentionnées ci-dessous, est protégée :

  • De toute responsabilité pénale pour divulgation de secrets protégés par la loi.
  • De tout licenciement ou discrimination motivés par le signalement, si l’alerte a trait à l’activité professionnelle de cette personne.

Dans le cadre de son activité professionnelle, que l’auteur du signalement soit fonctionnaire ou sous contrat, employé par une entreprise privée ou publique, aucune mesure ne peut être prise contre lui en raison du signalement qu’il a effectué.

Qu’il s’agisse de l’accès à un emploi, à un stage, à une formation, d’une sanction, d’un licenciement, d’une notation, d’une évaluation ou autre, toute mesure de rétorsion professionnelle est interdite si l’une des causes de cette mesure consiste dans le fait d’avoir formulé l’un des signalements visés par la loi. Toute mesure de ce type serait nulle, car discriminatoire, et pourrait être contestée par le lanceur d’alerte, devant le conseil des prud’hommes s’il est un salarié ou devant le tribunal administratif s’il est un agent public. Par ailleurs toute mesure en apparence neutre mais qui aurait pour effet de nuire spécifiquement à un lanceur d’alerte serait nulle également.

Étapes de signalement à respecter

Le signalement doit être réalisé dans le respect des conditions suivantes :

  • La divulgation doit être nécessaire et proportionnée (par exemple, si vous signalez une pratique dangereuse pour l’environnement lors de la fabrication de produits, il n’est pas justifié de divulguer la grille des prix de ces produits).
  • La personne ne révèle aucune information couverte par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
  • La divulgation doit suivre la procédure prévue par l’article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (voir aussi sur ce sujet le guide Orientation et protection des lanceurs d’alerte du Défenseur des droits) :
    • 1re étape
      L’auteur du signalement alerte son supérieur hiérarchique direct ou indirect, son employeur ou un référent que celui-ci a désigné pour recueillir les alertes. Une procédure spécifique de recueil des signalements doit être mise en place en interne, procédure devant notamment garantir la confidentialité du traitement des signalements, tant en ce qui concerne l’identification du lanceur d’alerte que les informations fournies par celui-ci.
    • 2e étape
      Si le destinataire de l’alerte ne procède pas à la vérification des faits signalés dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut adresser ce signalement à l’autorité judiciaire (par courrier auprès du procureur de la République du département concerné par le signalement), à l’administration (Préfet, Directeur général de l’ARS etc.), ou à l’ordre professionnel concerné si le signalement relève d’un tel ordre. Le caractère raisonnable du délai dépendra de l’importance de la violation ou de la menace concernée par le signalement. Le Défenseur des droits recommande un délai de 3 mois. Le lanceur d’alerte peut saisir le Défenseur des droits pour que celui-ci lui indique l’organisme le plus approprié pour le traitement de cette alerte. Pour savoir à qui s’adresser, voir la FAQ n°6).
    • 3e étape
      Si l’autorité saisie ne traite pas le signalement dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte peut le rendre public, par exemple en saisissant un parlementaire ou une association ou encore en adressant son signalement à la cnDAspe qui pourra s’auto-saisir du sujet.

Vous êtes un riverain, un consommateur ou un usager

La législation française actuelle (loi Sapin 2) ne prévoit pas de protection juridique des lanceurs d’alertes pour des individus qui engagent une telle action sans être un salarié ou un collaborateur de l’entreprise ou de l’organisme qui seraient impliqués, ce qui est le cas d’un riverain, usager ou consommateur.

La cnDAspe vous recommande :

  • D’envoyer dans un premier temps un courrier au procureur de la République, à l’administration concernée (DREAL, ARS, Direccte …), etc. Pour savoir à qui s’adresser, voir la FAQ n°6).
  • En cas d’absence de réponse après un délai de 3 mois, de déposer votre signalement sur le site de la Commission.
  • Vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits qui est chargé d’orienter les lanceurs d’alerte vers l’organisme compétent.

FAQ n°8 - Puis-je faire un signalement anonyme à la cnDAspe ?

Non, aucun signalement anonyme ne sera pris en compte par la cnDAspe qui doit pouvoir vérifier les sources des alertes.
Mais votre signalement à la Commission restera confidentiel durant toute son instruction. Si vous êtes salarié et que votre signalement concerne votre organisation, sa direction n’est pas informée par la Commission de la procédure d’alerte que vous avez engagée.

Attention, sauf en cas de menace grave d’effets irréversibles, vous ne devez pas rendre public le nom de l’entreprise ou de personnes particulières, au risque d’être poursuivi par elles pour calomnie ou délation. Votre signalement à la cnDAspe n’est pas une déclaration publique.


Vous êtes une association, un syndicat ou une entreprise (personne morale)

La législation française actuelle (loi Sapin 2) ne prévoit pas de protection juridique des lanceurs d’alertes pour les personnes morales. Cependant, l’article L. 151-8 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires dispose que :

« A l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue […] 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Une association qui portera une alerte dans ce cadre ne pourra pas être poursuivie à ce titre car la protection de la santé publique et de l’environnement relève de l’intérêt général.

S’agissant des syndicats et des représentants du personnel dans une entreprise, l’article L. 151-9 du Code du Commerce dispose de la même façon que le secret n’est pas opposable lorsque :

  • « 1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
  • 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice. »

Dans ces différents cas, la cnDAspe vous recommande :

  • D’envoyer dans un premier temps un courrier au procureur de la République, à l’administration concernée (DREAL, ARS, Direccte …), etc. Pour savoir à qui s’adresser, voir la FAQ n°6).
  • En cas d’absence de réponse après un délai de 3 mois, de déposer votre signalement sur le site de la Commission.
  • Vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits qui est chargé d’orienter les lanceurs d’alerte vers l’organisme compétent.

Le Défenseur des droits

Toute personne qui souhaite signaler une alerte à la cnDAspe peut également s’adresser au Défenseur des droits pour que celui-ci l’accompagne dans la procédure à suivre pour être légalement considéré comme lanceur d’alerte. Le Défenseur des droits n’a cependant pas le pouvoir de faire cesser les dysfonctionnements à l’origine de l’alerte. Il n’a pas un rôle d’enquêteur mais de guide.

Une personne ne peut être victime de représailles parce qu’elle a saisi le Défenseur des droits. La transmission au Défenseur des droits d’informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent pas entraîner de poursuites pénales. Si la personne qui émet un signalement estime être victime de représailles dues à son signalement, elle peut également en faire part au Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur des droits peut procéder à des auditions, des vérifications de pièces et même intervenir à une éventuelle action en justice, sans toutefois l’initier lui-même. En dehors de toute action en justice et en cas de discrimination subie par la personne qui a émis un signalement, dans le cadre du travail notamment, le Défenseur des droits peut aussi proposer à l’auteur de la discrimination et à la victime une transaction. Le Défenseur des droits n’agit ici que sur les représailles et non sur le contenu du signalement.

Procédure d’urgence

En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas de danger grave et imminent ou présence d’un risque de dommages irréversibles pour les milieux de vie ou la santé de personnes, le signalement peut être directement transmis au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, à l’administration compétente ainsi qu’à la cnDAspe ou à un ordre professionnel concerné, voire rendu public. Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement en interne ou aux autorités judiciaires ou administratives peut être punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.


FAQ n°5 - Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ou un risque de dommages irréversibles ?

  • Exemple de danger grave et imminent : mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré".
  • Exemple de risque de dommages irréversibles : dépôt sauvage de matériaux contenant de l’amiante ou d’autres produits dangereux.

Noter que les définitions de "danger grave et imminent" ou de "dommages irréversibles" prêtent à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L’impact redouté ou constaté n’a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l’entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d’alerte. Il est donc recommandé de porter d’abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.


Pour en savoir plus sur la procédure de recueil des signalements d’alertes