La loi protège certaines personnes considérées comme lanceurs d’alerte ou assimilées :
La personne protégée ne peut être condamnée à réparer des éventuels dommages causés par l’alerte dès lors qu’elle avait des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts qu’elle voulait protéger.
Le signalement ou la divulgation fait par le lanceur d’alerte ne peut pas non plus constituer en soi une infraction pénale et entraîner une condamnation à une peine d’amende ou d’emprisonnement. L’alerte ne peut cependant pas être l’occasion de diffamer, injurier, inciter à la haine raciale ou homophobe ou procéder à une dénonciation calomnieuse.
Enfin, la loi protège les lanceurs d’alerte et assimilés contre toutes représailles professionnelles ou non professionnelles.
Qui peut être protégé ?
Les personnes physiques qui signalent ou divulguent les informations portant sur :
Un crime ou un délit
Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’une règle internationale, de la loi ou du règlement.
Les facilitateurs, personnes physiques ou morales à but non lucratif, qui aident un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation. Par exemple, les associations aidant les lanceurs d’alerte peuvent être protégées à ce titre.
Les entités juridiques que le lanceur d’alerte contrôle par la détention de droits de vote ou de certains pouvoirs (V. art. L 233-3 du code de commerce).
Les auteurs de signalement ne sont en revanche pas protégés par la loi dans les hypothèses suivantes :
ils reçoivent un avantage financier du fait de ce signalement ;
ils sont de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’ils savent que les faits qu’ils signalement sont inexacts ;
les faits signalés violent un secret protégé par la loi (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, secret professionnel de l’avocat).
La personne qui souhaite savoir si elle peut être considérée comme un lanceur d’alerte ou si elle remplit les conditions pour être protégée peut saisir le Défenseur des droits pour qu’il lui donne un avis sur ces questions.
Quelles sont les étapes du signalement ?
Pour que ces personnes puissent être protégées, le signalement ou la divulgation doit être effectué suivant l’une des procédures suivantes :
Le signalement par voie interne :
Si vous avez eu connaissance des informations concernées dans le cadre de vos activités professionnelles (actuels ou anciens salariés, candidats à l’embauche, actionnaires, etc…), vous pouvez signaler ces informations par voie interne ou par voie externe.
Le signalement par voie interne consiste à signaler ces informations à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur ou à un référent alerte désigné par l’employeur.
Si toutefois il existe une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, les personnes pouvant faire un signalement interne sont tenue de suivre cette procédure, sauf à juger préférable de faire un signalement par voie externe.
Le signalement par voie externe :
Le signalement externe désigne un signalement ou une divulgation fait à une personne ou une autorité extérieure à la structure concernée.
Toute personne pouvant faire un signalement peut aussi choisir de faire un signalement externe sans avoir fait de signalement interne au préalable, ou après avoir fait un signalement interne resté sans effet. Peuvent également faire un signalement externe les personnes qui n’ont pas eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs activités professionnelles, à condition qu’elles soient considérées comme un lanceur d’alerte ( Voir la rubrique "Qu’est-ce qu’une alerte ?")
Le signalement externe peut être fait auprès des personnes et autorités suivantes :
Une autorité figurant sur la liste fixée par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022.
Le Défenseur des droits
L’autorité judiciaire
Une entité de l’Union Européenne compétente en matière d’alerte.
La divulgation publique :
Le lanceur d’alerte peut divulguer publiquement les informations concernées tout en étant protégé par la loi dans trois types de situation :
Il a effectué un signalement externe mais aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à ce signalement à l’expiration d’un délai raisonnable n’excédant pas trois mois (six mois dans des affaires complexes) ;
En cas de danger grave et imminent ou, lorsque les informations ont été obtenues dans un cadre professionnel, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ;
Lorsque la saisine de l’une des autorités compétentes mentionnées ci-dessus ferait encourir à son auteur un risque de représailles ou qu’elle ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits.
Exemplez de danger graves et imminents :
mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré",
dépôt sauvage de matériaux contenant de l’amiante ou d’autres produits dangereux.
Noter que la définition de "danger grave et imminent" prête à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L’impact redouté ou constaté n’a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l’entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d’alerte. Il est donc recommandé de porter d’abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.
Le Défenseur des droits peut orienter un auteur de signalement vers l’autorité externe la plus compétente pour recueillir et traiter son dossier, selon son objet. Il est également lui-même autorité externe compétente dans certains domaines (voir ici le site Internet du Défenseur des droits en matière d’alertes).
Une personne qui souhaite signaler une alerte à la cnDAspe peut également s’adresser au Défenseur des droits pour que celui-ci l’accompagne dans la procédure à suivre pour être légalement considéré comme lanceur d’alerte. Le Défenseur des droits pourra vous reconnaître comme tel et vous conseiller si vous vous sentez menacé.e. Dans ce cas, le Défenseur des droits peut procéder à des auditions, des vérifications de pièces et même intervenir à une éventuelle action en justice, sans toutefois l’initier lui-même. En dehors de toute action en justice et en cas de discrimination subie par la personne qui a émis un signalement, dans le cadre du travail notamment, le Défenseur des droits peut aussi proposer à l’auteur de la discrimination et à la victime une transaction.
Une personne ne peut être victime de représailles parce qu’elle a saisi le Défenseur des droits. La transmission au Défenseur des droits d’informations couvertes par le secret professionnel ne peut pas entraîner de poursuites pénales. Si la personne qui émet un signalement estime être victime de représailles dues à son signalement, elle peut également en faire part au Défenseur des droits.