Relevé des décisions :
Décision 2 : La Commission mandate le bureau pour diffuser son avis portant sur l’indépendance de l’expertise dans le champ du nucléaire auprès des présidences des groupes parlementaires et des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Décision 3 : Dossier n° 238 - Maltraitance médicale : Après examen des éléments du dossier, la Commission décide de transmettre celui-ci au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Le dossier sera également communiqué au Conseil national de l’ordre des médecins et à l’Agnce de Biomédecine. Statut du dossier : dossier clos.
Décision 4 : La commission mandate le bureau pour engager les mesures nécessaires à la transmission des dossiers de signalements relevant des compétences des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Décision 5 : Dossier n°212 – Amiante, enfouissement, toiture : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 6 : Dossier n°215 - Pneus, fûts, carburants : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 7 : Dossier n°216 - Rejet, béton, rivière : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 8 : Dossier n°218 – Pollution sonore, riverain : Constatant l’absence de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte et à la demande du dépositaire, la Commission clôt le dossier. Statut : dossier classé sans suites
Décision 9 : Dossier n° 221 – Broyage de gravats : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 10 : Dossier n°226 - Désamiantage sauvage d’une propriété privée : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 11 : Dossier n°227 - Nuisances sonores nocturnes voitures : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 12 : Dossier n°228 - Tapage nocturne city : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 13 : Dossier n°229 - Tunnel dangereux, déchets sauvages : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers le Défenseur des Droits, et clôt l’instruction du dossier.
Décision 14 : Dossier n°230 - Fuite huile moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 230. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 15 : Dossier n°231 - Vase lac camping : Considérant les éléments fournis dans le dossier, la Commission décide de conseiller au dépositaire de s’adresser à l’Ingénieur sanitaire de l’ARS. En l’absence de réponse sous un mois, de s’adresser à Santé publique France. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité
Décision 16 : Dossier n°232 - Cuves, eau : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 232. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 17 : Décision 16 – Dossier n°233 - Merlon déchets zone protégée : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 18 : Dossier n°234 - Dépôt sauvage moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 234. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 19 : Dossier n°235 - Désherbant cimetière : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 235. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 20 : Dossier n°236 - Effets secondaires neuroleptyques : Considérant les éléments présentés, la Commission se prononcera sur la suite à donner à l’issue de l’instruction confiée aux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 21 : Dossier n° 237 - Incinération bois traité : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 22 : Après examen du projet d’avis formulé par sa formation spécifique « Hazardous pesticides substitution », la Commission exprime un avis favorable au projet de texte qui lui a été soumis. Les amendements proposés seront adoptés par voie electronique.
Décision 23 : La Commission validera le projet de script de sa 2ème séquence vidéo par voie electronique.
54e séance plénière
participants
Membres de la Commission
M. Daniel AGACINSKI, Mme Gwenola BARGAIN, Mme Catherine BUISSON, M. Fabrice DAMBRINE, M. Pierre-Henry DUÉE, M. Frédéric GRIVOT, M. Olivier LECLERC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Denis ZMIROU-NAVIER (président)
Mandat de :
M. Stéphane BRISSY À Mme Catherine BUISSON
M. Alain DRU À Mme Agnès POPELIN
Mme Soraya DUBOC À M. Pierre-Henri DUEE
M. Giovanni PRETE A M. Denis ZMIROU-NAVIER
Mme Pierette PINOT À Mme Viviane MOQUAY
M. Henri BERGERON À M. Olivier LECLERC
Secrétariat permanent :
Ambre FROMENT, Dominique MATHIEU-HUBER
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 22 juin 2023
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
› Actualité des membres
3. Saisines et signalements
› Saisine « Maltraitance médicale » (n°238) et délibération sur les suites à donner
› Point sur l’orientation des signalements vers des autorités externes compétentes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
4. Déontologie
› Actualisation de la procédure de gestion des liens d’intérêts de la cnDAspe
5. Actions en cours ou à engager
› Examen du projet d’avis de la formation spécifique chargée du traitement de la saisine « Substitution des pesticides plus dangereux »
› Délibération sur le projet de script de la seconde séquence vidéo
› Information sur l’état d’avancement des travaux des autres formations spécifiques
6. Questions diverses
— -
La séance, par visioconférence, débute à 14 heures.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
6 membres titulaires sont suppléés. Avec 17 membres participants, dont 6 mandats, le quorum est atteint. Le quorum aux deux tiers également.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Validation du compte rendu de la réunion du 22 juin 2023
Le compte-rendu de la réunion du 22 juin 2023 est adopté.
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
Après avoir échangé à propos d’un nouveau projet de loi prévu pour l’automne 2023 réactualisation un projet gouvernemental de fusion entre l’IRSN et l’ASN, les membres de la Commission s’accordent sur une nouvelle diffusion de l’avis de la cnDAspe relatif à l’indépendance de l’expertise dans le champ du nucléaire.
› Actualité des membres
Aucun autre membre de la Commission ne signale une actualité particulière le concernant.
3. Saisines et signalements
› Saisine « Maltraitance médicale » (n°238) et délibération sur les suites à donner
Le président présente le dossier de saisine aux Commissaires, et rappelle les différentes actions menées par le bureau dans le cadre du traitement de celui-ci.
Après examen des éléments du dossier, et avoir échangé ses enjeux, les membres décide de transmettre le dossier au procureur de la République, au Conseil national de l’ordre des médecins et à l’Agence de Biomédecine. Considérant ne pas avoir assez d’éléments en sa possession, M F. Dambrine s’abstient.
› Point sur l’orientation des signalements vers des autorités externes compétentes
Le président informe les Commissaires de la réponse de l’adjointe à la Défenseure des droits en charge de la protection des lanceurs d’alerte à un courrier de la cnDAspe envoyé au mois de juin, portant sur l’actualisation de la procédure de traitement de la Commission des signalements qu’elle recoit.
Le président propose de convenir rapidement d’un rendez vous avec l’IGEDD et la DAJ du METCT afin de pouvoir définir les modalités de transmissions de certains dossiers relevant des compétences de l’Inspection.
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président informe les participants des suites données aux signalements de proximité pour lesquels le bureau avait été mandaté par la Commission.
Décision 6 : Dossier n°215 - Pneus, fûts, carburants : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 7 : Dossier n°216 - Rejet, béton, rivière : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 8 : Dossier n°218 – Pollution sonore, riverain : Constatant l’absence de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte et à la demande du dépositaire, la Commission clôt le dossier. Statut : dossier classé sans suites
Décision 9 : Dossier n° 221 – Broyage de gravats : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Le président présente aux participants les nouveaux dossiers de signalements.
Décision 11 : Dossier n°227 - Nuisances sonores nocturnes voitures : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 12 : Dossier n°228 - Tapage nocturne city : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 13 : Dossier n°229 - Tunnel dangereux, déchets sauvages : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers le Défenseur des Droits, et clôt l’instruction du dossier.
Décision 14 : Dossier n°230 - Fuite huile moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 230. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction
Décision 15 : Dossier n°231 - Vase lac camping : Considérant les éléments fournis dans le dossier, la Commission décide de conseiller au dépositaire de s’adresser à l’Ingénieur sanitaire de l’ARS. En l’absence de réponse sous un mois, de s’adresser à Santé publique France. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité
Décision 16 : Dossier n°232 - Cuves, eau : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 232. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 17 : Décision 16 – Dossier n°233 - Merlon déchets zone protégée : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
Décision 18 : Dossier n°234 - Dépôt sauvage moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 234. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 19 : Dossier n°235 - Désherbant cimetière : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 235. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 20 : Dossier n°236 - Effets secondaires neuroleptyques : Considérant les éléments présentés, la Commission se prononcera sur la suite à donner à l’issue de l’instruction confiée aux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 21 : Dossier n° 237 - Incinération bois traité : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l’IGEDD.
4. Déontologie
› Actualisation de la procédure de gestion des liens d’intérêts de la cnDAspe
Après un échange entre les membres, le président décide de reporter le sujet de l’actualisation de la procédure de gestion des liens d’intérêts à une séance ultérieure.
5. Actions en cours ou à engager
› Examen du projet d’avis de la formation spécifique chargée du traitement de la saisine « Substitution des pesticides plus dangereux »
Vivianne Moquay, membre de la Commission et présidente de la formation spécifique dédiée au traitement de la saisine, présente les travaux du groupe d’expert ainsi qu’un projet d’avis de la Commission, assorti de recommandations.
Les membres enrichissent le projet en proposant des amendements. Le projet d’avis est validé, sous reserve de la prise en compte des observations formulées en séance.
Décision 22 : Après examen du projet d’avis formulé par sa formation spécifique « Hazardous pesticides substitution », la Commission exprime un avis favorable au projet de texte qui lui a été soumis. Les amendements proposés seront adoptés par voie electronique.
› Délibération sur le projet de script de la seconde séquence vidéo
Le président et la vice-présidente présentent deux projets de scripts. Après un échange entre les membres, et en l’absence d’un consensus autour d’un projet spécifique, le président propose de leur soumettre un nouveau projet par voie electronique.
› Information sur l’état d’avancement des travaux des autres formations spécifiques
Le président informe les membres de l’avancements des travaux des différentes formations spécifiques en cours.
En l’absence d’autres questions diverses, la séance est clôturée à 18 heures.