Relevé des décisions :
Décision 2 : Après un appel à candidature, la Commission décide à l’unanimité de proposer au ministre la prolongation des mandats de président et vice-présidente des membres du bureau actuel jusqu’à la fin de leur mandat de commissaires.
Décision 3 : Dossier n°201 - Désamiantage toiture garage : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite
Décision 4 : Dossier n°223 – Substitution, pesticides, UE : Après réception de la lettre de saisine de parlementaires (Assemblée Nationale, Sénat, Parlement Européen), et considérant l’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, la Commission acte la création d’un groupe de travail dédié, dénommé formation spécifique. Elle se saisira du projet d’avis préparé par cette formation spécifique et des recommandations associées une fois ses travaux achevés et pourra se prononcera par voie numérique. L’avis sera rendu public, notamment sur son site internet.
Décision 5 : La Commission adopte à l’unanimité des personnes présentes et représentées, l’amendement apporté à l’article 2.7 du réglèment intérieur à propos du délai d’attente minimal de publication de ses avis.
Décision 6 : La Commission donne mandat au bureau pour répondre à la sollicitation de la CNIL relatif à un projet de modification du référentiel relatif aux traitements des alertes professionnelles dans le cadre de la loi Sapin 2 modifiée.
51e séance plénière
participants
Membres de la Commission
M. Stéphane BRISSY, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henry DUÉE, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Pierrette PINOT, M. Denis ZMIROU-NAVIER (président).
Mandat de : Henri BERGERON à Denis Zmirou-Navier, Catherine BUISSON Stéphane Brissy, Alain DRU à Soraya Duboc, Giovanni PRETE à Olivier Leclerc, Daniel AGACINSKI à Vivianne Moquay
Secrétariat permanent
Mme Ambre FROMENT, Mme Dominique MATHIEU-HUBER
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 16 mars 2023
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
3. Fonctionnement de la Commission
› Discussion sur la composition du nouveau Bureau à l’échéance du mandat des membres du Bureau actuel (huis-clos)
› Délibération de la Commission sur la proposition de nouveau Bureau
4. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
› Point d’information sur un projet de nouvelle saisine
› Discussion sur une proposition d’aménagement de l’instruction des signalements
› Point d’information sur la sollicitation d’Alain Grimfeld, Président du CPP
5. Déontologie
› Discussion suite à l’adoption du document intitulé Éléments essentiels de la déontologie de l’expertise
› Projet de modification du Règlement intérieur
6. Actions en cours ou à engager
› Consultation de la CNIL sur un projet de modification du référentiel relatif aux traitements des alertes professionnelles dans le cadre de la loi Sapin 2 modifiée
› Préparation de l’enquête 2023 sur la tenue des registres d’alerte
7. Communication
› Projet d’une seconde vidéo
8. Questions diverses
La séance, au CESE et par visio-conférence, a débuté à 14 h 12.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
3 membres titulaires sont excusés. Avec 13 membres participants, dont 5 mandats, le quorum au deux tiers est atteint, permettant d’adopter des modifications du règlement intérieur.
› Validation du compte rendu de la réunion du 16 mars 2023
Le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2023 est adopté.
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du Bureau
Le président annonce aux Commissaires les futures actions d’importance du bureau :
- Un rendez-vous avec le Directeur général de l’ANSES, Benoît Vallet ;
- La participation du président à un colloguqe portant que les perspectives d’évolution d’une agriculture sans pesticides, repondant ainsi à l’invitation d’Eric Andrieu, député européen.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
3. Fonctionnement de la Commission
› Discussion sur la composition du nouveau Bureau à l’échéance du mandat des membres du Bureau actuel (huis-clos)
Ce point s’étant déroulé en huit clos, il ne fait pas l’objet d’un compte-rendu.
› Délibération de la Commission sur la proposition de nouveau Bureau
Le président et la vice-présidente actuels proposent aux membres de poursuivre leurs rôles respectifs jusqu’à la fin de leur mandat de membre. Aucun membre n’émet d’opposition aux deux candidatures proposées aux postes de Vice-président et de Président.
Décision 2 : Après un appel à candidature, la Commission décide à l’unanimité de proposer au ministre la prolongation des mandats de président et vice-présidente des membres du bureau actuel jusqu’à la fin de leur mandat de commissaires.
4. Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président informe les participants des suites données aux signalements de proximité pour lesquels le bureau avait été mandaté par la Commission.
› Point d’information sur un projet de nouvelle saisine
Le président présente aux membres les enjeux portés par une saisine de parlementaires (Assemblée nationale, Sénat et Parlement Européen), portant sur la politique de l’Union Européenne de substitution des pesticides les plus dangereux.
Le président propose aux membres les noms d’experts susceptibles de faire partie d’une formation spécifique pour répondre à cette saisine. Certains commissaires donnent également leur accord pour participer aux travaux à venir.
› Discussion sur une proposition d’aménagement de l’instruction des signalements
A la suite d’un échange entre les commaires, le bureau confie au secrétaria t permanent le soin de proposer une liste de critères formels permettant de simplifier la gestion des signalements.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Point d’information sur la sollicitation d’Alain Grimfeld, Président du CPP
Le président présente aux membres les enjeux de la sollicitation d’Alain Grimfeld, président du CPP, adressée à la Commission, demant si la cnDaspe comptait s’auto-saisir sur les publications de l’Anses évoquant l’importance de la contamination des ressources en eau potable par des résidus de pesticides. Considérant que les autorités compétentes interviennent sur le dossier, la Commission ne donne pas de suite à la sollition du président du CPP.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
5. Déontologie
› Discussion suite à l’adoption du document intitulé Éléments essentiels de la déontologie de l’expertise
Après échanges, le président invite les membres volontaires à présenter des propositions d’amendement au document « Note sur les éléments essentiels de la déontologie de l’expertise publique », pour une plénière future.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Projet de modification du Règlement intérieur
Après échanges, les membres actent la modification du réglèment intérieur proposée par le bureau, en ramenant à 7 jours le délai de publication des avis de la cnDAspe après transmission aux autorités concernées, hors décision spécifique lors de plénière adoptant le dit avis.
6. Actions en cours ou à engager
› Consultation de la CNIL sur un projet de modification du référentiel relatif aux traitements des alertes professionnelles dans le cadre de la loi Sapin 2 modifiée
Le président présente la demande de la CNIL adressée à la Commission de répondre à sa consultation sur un projet de modification du référentiel relatif aux traitements des alertes professionnelles dans le cadre de la loi Sapin 2 modifiée. Après proposition d’un projet de réponse préparé le président, la Commission donne mandat au bureau pour répondre à la sollicition de la CNIL.
› Préparation de l’enquête 2023 sur la tenue des registres d’alerte
En l’absence des rapporteures chargées de l’enquête annuelle, ce point est repporté à une plénière ultérieure.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
7. Communication
› Projet d’une seconde vidéo
Le président invite les membres volontaires à envoyer des propositions de thème d’ici la prochaine plénière pour la mise en production d’une seconde vidéo.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
8. Questions diverses
Le président rappelle aux membres les dates des prochaines réunions plénières pour l’année 2023.
En l’absence d’autres questions diverses, la séance est clôturée à 17 heures 12.