Relevé des décisions

Décision 1 - Le compte-rendu de la reunion du 21 octobre 2021 est validé.

Décision 2 - Dossier 151, rejet polluants, captage  : la Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur. L’instruction du dossier est confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 3 – Dossier 152, phytosanitaires, fossé  : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales et à renouveler son signalement si ces dernières ne donnent pas suite dans un délai raisonnable de trois mois. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 4 - Dossier 153, sel déneigement, désherbant : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner à l’issue de l’instruction confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 5 - Dossier 154, ordures ménagères : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 6 - Dossier n° 155 élevage bovin, déjections : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné et à l’Agence Régionale de Santé. Statut du dossier : en cours d’instruction.

Décision 7 - Dossier n°156 : matériel climatisation : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, de sa fédération professionnelle, à défaut le Médiateur des entreprises. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

Décision 8 – Dossier n°134, entrepôt véhicules  : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaires l’absence de réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et du maire.

Décision 9 – Dossier n°130, sécurité incendie  : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information, la Commission clôt le dossier faute de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.

Décision 10 – Dossier n°128, désamiantage  : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.

Décision 11 – La Commission adopte la note de synthèse « Diagnostic de partage des bonnes pratiques en matière de déontologie ». Elle approuve sa diffusion aux trente-quatre établissements concernés par le décret n°2014-1628 du 26 décembre 2014 et sa mise en ligne sur le site internet de la cnDAspe.

35e réunion plénière

participants

• Membres de la cnDAspe :
  M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON, M. Alain DRU, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Agnès LEFRANC, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN, M. Denis ZMIROU-NAVIER.

• Mandats :
  de Pierre-Henri DUEE à Mme Agnès POPELIN, de Mme Florence GRANJUS à M. Denis ZMIROU-NAVIER, de M. Giovanni PRETE à M. Olivier LECLERC, de Mme Soraya DUBOC à M. Frédéric GRIVOT.

• Secrétariat permanent :
  M. Frédéric GOLDSCHMIDT, Mme Ambre FROMENT

ordre du jour

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 21 octobre 2021
Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
Organisation
› Information des autorités concernées par les avis de la Commission
Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Communication
› Stratégie de communication
Questions diverses

La séance, par visio-conférence, a débuté à 14 heures 05.

Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour

16 membres participants dont quatre mandats, le quorum est atteint.
Aucun des membres présents ne déclare de liens d’intérêts avec les sujets à l’ordre du jour.

› Validation du compte rendu de la réunion du 21 octobre 2021

Le compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité sans modifications.

Décision 1 – Le compte rendu de la réunion du 21 octobre 2021 est validé

Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau

• La vice-présidente présente l’historique des actions menées par le bureau et les députées membres de la Commission pour porter auprès de la commission des Lois de l’Assemblée nationale et en débat public, les amendements de la cnDAspe au projet de proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle souligne le soutien apporté à nos amendements par les députés, Hugo Bernalicis, Matthieu Orphelin et Delphine Batho. La vice-présidente rend également hommage à l’esprit de coopération et d’écoute de M. Sylvain Waserman, rapporteur de la proposition de loi. Cette dernière a été adoptée à l’unanimité avec le soutien du gouvernement le 17 novembre et transmise au Sénat pour première lecture le 18 novembre. Les amendements proposés par la Commission seront portés à la connaissance du rapporteur en Commission des lois du sénat du Sénat, de son président et des présidents des groupes politiques.

• Le président informe la Commission de sa participation à la nuit des lanceurs d’alerte organisée le 9 novembre, par monsieur le député Sylvain Waserman.Il signale aussi sa participation aux 6èmes Rencontres des lanceurs d’alerte le 14 novembre lors d’un atelier qui a porté sur le bilan 2021 des alertes en France.

• Le président souligne l’écho donné par Stéphane Foucart dans sa chronique du journal le Monde daté du 14 novembre à la publication du rapport du groupe de travail « pour une gestion alerte du risque chimique ». Il informe les membres de l’instruction de l’avis de la Commission par le ministère de la Transition écologique et le ministère chargé de la santé. Le sujet conduit le président à partager son analyse, au plan du respect des principes déontologiques de l’expertise, sur la procédure engagée par l’UE sur le renouvellement de l’autorisation du glyphosate, et informe les membres qu’il envisage de soumettre un projet d’avis à la Commission lors de la session suivante. Il propose d’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine session une discussion sur les écarts des pratiques au niveau européen en matière de gestion des liens d’intérêt des experts impliqués dans les expertises communautaires.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Organisation
› Information des autorités concernées par les avis de la Commission

Suite à la diffusion rapide, mais convenue lors de la réunion du 21 octobre, de l’avis et du rapport sur le risque chimique aux ministres et sur le site de la cnDAspe, le président engage un débat sur le délai de mise en ligne indiqué à l’article 2.7 du règlement intérieur et l’élargissement de la transmission aux établissements d’expertise concernés. L’article 2.7 précise que « sauf délibération autre de la Commission, les avis de la cnDAspe sont rendus publics dans un délai de 15 jours au moins après avoir été transmis aux ministères concernés et, en cas de saisine externe, à leurs commanditaires ». A l’issue du débat, les membres de la Commission considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier l’article 2.7 du règlement intérieur et souligne que les avis ne sont destinés qu’aux ministres concernés, à charge pour eux de les diffuser aux établissements sous leur tutelle, ou à leur commanditaire.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Signalements et alertes
› Dossiers en cours et nouveaux signalements

La Commission examine six nouveaux dossiers.

• Dossier 151, rejet polluants, captage
  Le signalement nécessite des informations complémentaires de la part de l’auteur avant de statuer sur sa qualification en alerte, le Bureau propose de reporter son examen à la prochaine réunion et d’en confier l’évaluation à deux rapporteurs.

  Décision 2 - Dossier 151, rejet polluants, captage : la Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur. L’instruction du dossier est confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.

• Dossier 152, phytosanitaires, fossé
  Le signalement n’indique pas de localisation précise des faites décris, ni de démarches entreprises auprès des autorités locales pour signaler ce qui apparait comme un rejet polluant dans un fossé et d’origine non identifiée. Le bureau propose de ne pas donner suite au signalement et d’inviter son auteur à se rapprocher du maire de la commune concernée.

Décision 3 – Dossier 152, phytosanitaires, fossé : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales et à renouveler son signalement si ces dernières ne donnent pas suite dans un délai raisonnable de trois mois. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

• Dossier 153, sel déneigement, désherbant
  Signalement concernant l’utilisation de sel de déneigement comme désherbant. Les démarches entreprises auprès des autorités compétentes sont documentées. Le bureau propose de confier l’évaluation du signalement à deux rapporteurs.

  Décision 4 - Dossier 153, sel déneigement, désherbant : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner à l’issue de l’instruction confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.

• Dossier 154, ordures ménagères
  Les faits décrits relèvent du pouvoir de police du maire et ne constitue pas un danger grave, ni imminent pour la santé publique et l’environnement. Le dossier ne documente pas les démarches entreprises avant le signalement auprès des autorités locales. Sur proposition du bureau et après discussion, la Commission ne donnera pas suite au signalement.

  Décision 5 - Dossier 154, ordures ménagères : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

• Dossier n° 155 élevage bovin, déjections
  La description des faits soulève un éventuel problème sanitaire lié à la pollution des ressources en eau consécutive aux conditions d’élevage décrites. Après échange sur les informations fournies, la Commission décide qu’elle statuera sur le signalement en fonction d’informations complémentaires à solliciter auprès du préfet du département et de l’agence régionale de santé.

  Décision 6 - Dossier n° 155 élevage bovin, déjections : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné et à l’Agence Régionale de Santé.Statut du dossier : en cours d’instruction.

• Dossier n°156 : matériel climatisation
  Le signalement relève d’une problématique de concurrence déloyale relative à la mise en œuvre de matériel de climatisation. La Commission ne donne pas suite au signalement, ce dernier ne répondant pas aux critères de qualification en alerte. La discussion permet d’identifier trois recours vers qui orienter l’auteur du signalement.

  Décision 7 - Dossier n°156 : matériel climatisation : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, de sa fédération professionnelle, à défaut le Médiateur des entreprises. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.

La Commission passe en revue six dossiers pour lesquels des demandes d’informations complémentaires sont en attente de réponse (dossiers n°150, 148,145, 144, 143 et 136). Elle statue ensuite sur trois dossiers en cours d’instruction.

• Dossier n°134, entrepôt véhicules :
  Le signalement concerne l’entreposage de véhicules usagés dans un espace privé. Des demandes d’information aux services déconcentrés à la mairie sont restés sans réponse. Les informations disponibles ne permettant pas de qualifier ce signalement en alerte, le bureau propose de clore le dossier.

  Décision 8 – Dossier n°134, entrepôt véhicules : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaires l’absence de réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et du maire.

L’examen de ce dossier suscite un débat sur la différence de nature des dossiers surlignés en orange. Il apparait que l’onglet de présentation des signalements sur le site internet ne distingue pas clairement l’absence de réponse d’un ministre à un signalement qualifié en alerte, de l’absence de réponse d’un service déconcentré de L’État dans le cadre de l’instruction. La commission convient d’améliorer la présentation de l’état des dossiers dans l’onglet « Travaux » du site Internet en rendant plus facilement identifiables les signalements qualifiés en alerte des signalements en cours d’évaluation. Le secrétariat permanent fera des propositions en ce sens.

La vice présidente rappelle que le choix fait par la Commission d’indiquer sur son site l’absence de réponse à ses demandes d’information est lié à la contrainte de délai de traitement d’un signalement. De trois à sept mois dans les textes actuels, le délai de réponse au lanceur d’alerte sur la suite donnée à son signalement sera seulement de trois mois après adoption de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, temps d’instruction auprès des autorités compris.

• Dossier n°130, sécurité incendie  :
  Le signalement décrit un problème d’efficacité d’un additif ajouté à des extincteurs à eau. Les faits ont été signalés au procureur de la République, les demandes d’informations complémentaires auprès du préfet sont restées sans réponse.

  Décision 9 – Dossier n°130, sécurité incendie : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information, la Commission clôt le dossier faute de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.

• Dossier n°128, désamiantage :
  Le signalement concerne la dépose de matériaux de construction amiantés. Les demandes d’informations faites auprès du préfet sur les conditions d’élimination de ces déchets sont restées sans réponse.

  Décision 10 – Dossier n°128, désamiantage : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.

Communication
› Stratégie de communication

Madame Ambre Froment, étudiante en alternance au secrétariat permanent, présente son étude sur la communication de la Commission et les éléments d’aide à la décision qui permettront d’en établir le cadre global et la stratégie. La Commission salue le travail de fond réalisé et débat sur les enjeux de la communication. L’échange conduit à fixer la manière commune de nommer oralement la cnDAspe en mettant en conformité sa prononciation avec l’écrit, il est convenu de prononcer [sé-èn-dasp].

Le président propose de prendre le temps de s’approprier ce travail d’analyse et invite les membres de la Commission à manifester leur intérêt pour participer à un groupe de travail sur le sujet.

En marge de l’ordre du jour, le président fait un point sur la préparation du rapport d’activité 2021. Un débat s’engage sur la proposition d’illustrer le rapport annuel de témoignages d’auteurs de signalement et de membres de la Commission. La Commission n’étant pas favorable à l’introduction de ces compléments, le président conclue par le maintien du format de présentation factuelle de l’activité, des avis et recommandations de la Commission.

Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.

Questions diverses

Un échange sur la valorisation de la note de synthèse sur le partage des bonnes pratiques en matière de déontologie dans les établissements concernés par le décret n°2014-28 du 26 décembre 2014, conduit à acter l’adoption de la note, sa diffusion aux établissements rencontrés dans le cadre de l’étude ainsi qu’à l’ensemble des établissements et sa mise en ligne sur le site.

Décision 11 – La Commission adopte la note de synthèse « Diagnostic de partage des bonnes pratiques en matière de déontologie ». Elle approuve sa diffusion aux trente-quatre établissements concernés par le décret n°2014-1628 du 26 décembre 2014 et sa mise en ligne sur le site internet de la cnDAspe.

En l’absence d’autres questions diverses, la séance est clôturée à 17 heures 36.