Relevé des décisions :
Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2022 est adopté.
Décision 2 : La Commission actualise sa décision 2 du 11 mars 2021 relative à la procédure d’instruction des signalements
Décision 3 : Dossier n° 122 – Arsenic Considérant l’instruction menée par l’autorité prefectorale, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos.
Décision 4 : Dossier n° 174 (saisine) – Pesticides, toxicité chronique Dans l’attente de réponse des ministres à qui son avis a été envoyé, la Commission met le dossier en veille, et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire. Statut : Dossier en veille.
Décision 5 : Dossier n° 183 – Assainissement, eaux usées domestiques : Considérant les suites données par les autorités locales, et l’évolution positive de la situation, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos.
Décision 6 : Dossier n° 187 (saisine) – Site industriel, pollultion, nuissances : Dans l’attente de compléments d’informations de la part de la prefecture, la Commission met le dossier en veille, et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire. Statut : Dossier en veille.
Décision 7 : Dossier n° n°193 - amiante, démolition, habitation : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 8 : Dossier n° 195 - Usine, particules de bois : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 9 : Dossier n°200 - Amiante, ramonage : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la mairie, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et le Défenseur des droits. Statut : Dossier clos, Conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 10 : Dossier n°201 - Désamiantage toiture garage : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n°201:Désamiantage toiture garage. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 11 : Dossier n° 202 – Extraterrestres, rencontres : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. Statut du dossier : Dossier classé sans suites
Décision 12 : Dossier n° 203 - Pollution rivière boucherie Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 203 – Pollution rivière boucherie. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 13 : Dossier n°204 - Pollution de l’air, axes routiers Le signalement répond aux critères de qualification en alerte, mais la Commission ne donne pas suite au dossier car son action serait sans valeur ajoutée. Statut du dossier : Dossier classé sans suites.
Décision 14 : Dossier n° 205 – Déchetterie, BTP Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n°205 - Déchetterie debris bâtiment. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 15 : Dossier n° 206 - Dépôt sauvage huiles et produits chimiques Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n°206 - Dépôt sauvage huiles et produits chimiques. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 16 : La Commission approuve l’analyse de ses rapporteurs concernant le rapport annuel 2020-2021 de Santé publique France, et donne mandat au bureau pour en communiquer les recommandations.
Décision 17 : La Commission approuve le projet de storyboard concernant une vidéo sur le droit d’alerte, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.
45e séance plénière
participants
Membres de la Commission
M. Daniel AGACINSKI, M. Stéphane BRISSY, Mme Catherine BUISSON, Mme Soraya DUBOC, M. Pierre-Henry DUÉE, M. Frédéric GRIVOT, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, M. Olivier LECLERC, Mme Viviane MOQUAY, Mme Valérie NOVEMBER, Mme Pierrette PINOT, Mme Agnès POPELIN (vice-présidente), M. Denis ZMIROU-NAVIER (président)
Mandats de Alain DRU à M. Pierre-Henri Duée, Henri BERGERON à Mme Agnès Popelin, Agnès LEFRANC à Mme Catherine Buisson, et Giovanni PRETE à M. Olivier Leclerc
Secrétariat permanent
Ambre FROMENT, Dominique MATHIEU-HUBER, Zoé Campbell
ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
› Validation du compte rendu de la réunion du 17 novembre 2022
2. Actualités
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
› Actualités des membres
3. Fonctionnement de la Commission
› Projet d’actualisation du décret de fonctionnement de la cnDAspe
4. Signalements, alertes et saisines
› Actualisation de la décision 2 du 11 mars 2021
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
5. Déontologie
› Examen du rapport annuel 2020-2021 de Santé Publique France
› Retours des établissements à l’enquête 2022 – registres d’alerte
6. Actions en cours ou à engager
› Information sur l’actualisation de l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts, autorités compétentes pesticides, UE ; Avis sur un texte court de présentation de la démarche
› Point sur la constitution du réseau européen d’entités homologues à la Commission et propositions de thèmes proposés pour un événement scientifique sur l’alerte dans l’UE fin 2023
7. Communication
› Information sur le projet de rapport d’activité 2022
› Avis sur le projet de vidéo sur le droit d’alerte dans les établissements publics d’expertise
› Actualisation des pages relatives à l’alerte sur le site Internet
› Revue de presse suite à la publication de l’avis sur la saisine intitulée Sous-évaluation chronique de la toxicité des pesticides en France
8. Questions diverses
La séance, dans les locaux de la tour Séquoia à La Défense et par visioconférence, débute à 14 heures 05 dans la salle 18A.
1. Ouverture de la réunion
› Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
17 membres participants dont 4 mandats, le quorum est atteint. Le président indique que le bureau n’a pas identifié de liens d’intérêt des membres participants avec les points à l’ordre du jour. Il invite néanmoins les participants à se déclarer le cas échéant selon les points de l’ordre du jour.
› Validation du compte rendu de la réunion du 17 novembre 2022
Le compte-rendu de la réunion du 17 novembre 20222 est adopté.
Décision 1 : Le compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2022 est adopté.
2. Actualités
Le président invite Madame la députée Sandrine Josso, nouvellement nommée à la Commission par la Présidente de l’Assemblée nationale, à se présenter, et signale que Monsieur le député Yannick Neuder a également été nommé.
› Point sur les rendez-vous et actions du bureau
• Le bureau fait état de sa rencontre avec des membres du cabinet de Mme Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé, en charge de la prévention et des territoires, avec Mme Isabelle Epaillard, directrice de cabinet, et M. Pierre Breton, conseiller en charge du champ Santé publique et Environnement.
• Le bureau fait état de sa rencontre avec Mme Katia Julienne, conseillère santé à la Présidence de la république.
• Le bureau fait état de sa rencontre avec le chef du service de l’IGEDD, M. Paul Delduc, ainsi qu’avec son collaborateur en charge du dossier des alertes, M. Jérôme Dietenhoeffer.
• Le bureau fait état de sa rencontre avec le conseiller dédié à l’agriculture de la Première Ministre et du Président de la République, M. Mathias Ginet.
• Le bureau fait état de sa rencontre avec deux conseillers de la Présidente de l’Assemblée nationale, en charge de l’écologie, de l’environnement et des affaires économiques.
• Le bureau fait état de sa rencontre avec Marc Moroni, le sous-directeur de la Recherche au sein du Ministère abritant notre Secrétariat permanent.
• Le bureau annonce le nouveau rendez qu’il a sollicité auprès du directeur de cabinet du ministre Christophe Béchu, M. Marc Papinutti.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
3. Fonctionnement de la Commission
› Projet d’actualisation du décret de fonctionnement de la cnDAspe
Dans le cadre du projet de revision du décret de fonctionnement de la Commission, le président annonce un projet de texte qui sera soumis pour avis lors d’une plénière ultérieure.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
4. Signalements, alertes et saisines
› Actualisation de la décision 2 du 11 mars 2021
Décision 2 : La Commission actualise la décision 2 du 11 mars 2021 ainsi :
• Instruction des signalements : La Commission se dote d’un système de gradation en trois démarches :
- La Commission mandate le bureau pour l’instruction des signalements dont une situation similaire a déjà été traitée et dont les suites à donner paraissent essentiellement d’ordre local. Le bureau en rend compte devant la Commission lors de sa session suivante.
- La Commission, sauf décision expresse, désigne des rapporteurs sur proposition du bureau qui s’assure pour cela de l’absence de risque de conflit d’intérêts.
- En cas de danger grave et imminent ou de risque de préjudice irréversible en situation d’urgence, le bureau pré-instruit le signalement et informe dès que possible la Commission des premières suites données.
• Avis sur les signalements : Les délibérations de la Commission sur la qualification d’un signalement en alerte et sur les suites à donner sont adoptées collégialement en plénière, ou par vote électronique en cas d’urgence.
› Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président informe les participants des suites données aux signalements de proximité pour lesquels le bureau avait été mandaté par la Commission.
Décision 3 : Dossier n° 122 – Arsenic Considérant l’instruction menée par l’autorité prefectorale, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos.
Décision 4 : Dossier n° 174 (saisine) – Pesticides, toxicité chronique Dans l’attente de réponse des ministres à qui son avis a été envoyé, la Commission met le dossier en veille, et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire. Statut : Dossier en veille.
Décision 5 : Dossier n° 183 – Assainissement, eaux usées domestiques : Considérant les suites données par les autorités locales, et l’évolution positive de la situation, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos.
Décision 6 : Dossier n° 187 (saisine) – Site industriel, pollultion, nuissances : Dans l’attente de compléments d’informations de la part de la prefecture, la Commission met le dossier en veille, et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l’estime nécessaire. Statut : Dossier en veille.
Décision 7 : Dossier n° n°193 - amiante, démolition, habitation : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 8 : Dossier n° 195 - Usine, particules de bois : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.
Décision 9 : Dossier n°200 - Amiante, ramonage : Après examen du dossier, la Commission décide d’orienter le dépositaire vers la mairie, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et le Défenseur des droits. Statut : Dossier clos, Conseil de redirection vers une autre autorité.
Le président présente aux membres les nouveaux dossiers de signalements reçus.
Décision 10 : Dossier n°201 - Désamiantage toiture garage : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n°201:Désamiantage toiture garage. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 11 : Dossier n° 202 – Extraterrestres, rencontres : Le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission n’y donnera pas suite. Statut du dossier : Dossier classé sans suites
Décision 12 : Dossier n° 203 - Pollution rivière boucherie Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 203 – Pollution rivière boucherie. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 13 : Dossier n°204 - Pollution de l’air, axes routiers Le signalement répond aux critères de qualification en alerte, mais la Commission ne donne pas suite au dossier car son action serait sans valeur ajoutée. Statut du dossier : Dossier classé sans suites.
Décision 14 : Dossier n° 205 – Déchetterie, BTP Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n°205 - Déchetterie debris bâtiment. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
Décision 15 : Dossier n° 206 - Dépôt sauvage huiles et produits chimiques Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n°206 - Dépôt sauvage huiles et produits chimiques. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.
5. Déontologie
› Examen du rapport annuel 2020-2021 de Santé Publique France
Mme Soraya DUBOC et M. Pierre-Henri Duée présentent leur analyse et recommandations concernant le dispositif de déontologie et le rapport annuel 2020-2021 de Santé publique France.
Décision 16 : La Commission approuve l’analyse de ses rapporteurs concernant le rapport annuel 2020-2021 de Santé publique France, et donne mandat au bureau pour en communiquer les recommandations.
› Retours des établissements à l’enquête 2022 – registres d’alerte
Après concertation avec les deux membres pilotes du groupe de travail sur les registres d’alerte, Mmes Catherine Buisson et Agnès Popelin, le président annonce un nouveau calendrier pour l’enquête 2023.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
6. Actions en cours ou à engager
› Information sur l’actualisation de l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts, autorités compétentes pesticides, UE ; Avis sur un texte court de présentation de la démarche
Le président présente l’avancée des travaux de la formation spécifique travaillant sur l’analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts des autorités compétentes dans les pays membres de l’Union européenne. Il évoque des possibilités de médiatisation des travaux auprès de revues de vulgarisation scientifique.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Analyse comparative des règles de gestion des liens d’intérêts, autorités compétentes pesticides, UE
Le président rapporte les avancées des travaux de la formation spécifique chargée de l’étude des dispositifs des autorités compétentes de trois nouveaux pays.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Point sur la constitution du réseau européen d’entités homologues à la Commission et propositions de thèmes pour un événement scientifique sur l’alerte dans l’UE fin 2023
Après avoir présenté les avancées des travaux de prise de contacts avec les entités de différents pays européens, le président invite les commissaires à formuler des propositions de thématiques scientifiques pouvant faire l’objet d’un séminaire où pourraient intervenir des spécialistes européens à l’occasion des 4 ans de l’adoption de la Directive sur la protection des lanceurs d’alerte.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
7. Communication
› Information sur le projet de rapport d’activité 2022
Le président annonce le calendrier de travail et de publication du rapport annuel 2022 et invite les commissaires à en examiner une première version.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Avis sur le projet de vidéo sur le droit d’alerte dans les établissements publics d’expertise
Le président soumet à la Commission le storyboard de la vidéo portant sur le droit d’alerte dans les établissements publics d’expertise, et annonce les futures échéances de production.
Décision 17 : La Commission approuve le projet de storyboard concernant une vidéo sur le droit d’alerte, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.
› Actualisation des pages relatives à l’alerte sur le site Internet
Le président soumet à la Commission le storyboard de la vidéo portant sur le droit d’alerte dans les établissements publics d’expertise, et annonce les futures échéances de production.
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
› Revue de presse suite à la publication de l’avis sur la saisine intitulée Sous-évaluation chronique de la toxicité des pesticides en France
Le président présente la revue de presse suite à la publication de l’avis sur la saisine intitulée « Sous-évaluation chronique de la toxicité des pesticides en France »..
Ce point à l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision. En l’absence d’autres questions et l’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 16 heures 05.