La cnDAspe proposera au ministre en charge de l’environnement la prolongation des mandats de sa présidence. Elle instruira une saisine de parlementaires en créant un groupe de travail dédié. La Commission modifie son règlement intérieur et raccourcit le délai de publication de ses avis. Elle donne mandat à son bureau pour répondre à une sollicitation de la CNIL.

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2023 est adopté.

Décision 2 – Après un appel à candidature, la Commission décide à l’unanimité de proposer au ministre la prolongation des mandats de président et vice-présidente des membres du bureau actuel jusqu’à la fin de leur mandat de commissaires.

Décision 3 – Dossier n°201 - Désamiantage toiture garage : Constatant l’absence de réponse de l’auteur du signalement à ses demandes d’information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite

Décision 4 – Dossier n°223 – Substitution, pesticides, UE : Après réception de la lettre de saisine de parlementaires (Assemblée Nationale, Sénat, Parlement Européen), et considérant l’article 2 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, la Commission acte la création d’un groupe de travail dédié, dénommé formation spécifique. Elle se saisira du projet d’avis préparé par cette formation spécifique et des recommandations associées une fois ses travaux achevés et pourra se prononcera par voie numérique. L’avis sera rendu public, notamment sur son site internet.

Décision 5 – La Commission adopte à l’unanimité des personnes présentes et représentées, l’amendement apporté à l’article 2.7 du réglèment intérieur à propos du délai d’attente minimal de publication de ses avis.

Décision 6 – La Commission donne mandat au bureau pour répondre à la sollicitation de la CNIL realatif à un projet de modification du référentiel relatif aux traitements des alertes professionnelles dans le cadre de la loi Sapin 2 modifiée.