Extrait du rapport d’activité 2017

La Commission constate qu’il n’existe pas, s’agissant des atteintes à l’environnement, de dispositif comparable à ce qui a été mis en place sous l’égide du ministère en charge de la santé avec le portail de signalement des événements sanitaires indésirables qui permet à un particulier ou à un professionnel de porter à la connaissance de l’instance compétente la survenue d’effets constatés après, par exemple, l’utilisation d’un produit d’entretien, de jardinage ou de bricolage, mais aussi un médicament, cosmétique.

La Commission recommande que le ministère de la Transition écologique et solidaire engage une réflexion associant les organismes compétents en matière de protection de l’environnement ainsi que des parties prenantes du domaine, pour déterminer les fonctions d’un futur dispositif de signalement concernant les atteintes à l’environnement, pour déterminer la nature des informations pertinentes à renseigner par les particuliers et professionnels, et pour assurer un suivi des signalements ainsi faits. Cette réflexion veillerait aussi à assurer l’articulation de ce nouveau dispositif de signalement avec les missions de la cnDAspe.