Combien de temps dois-je attendre avant de saisir la Commission ?

Publié le 24 janvier 2019

Il n’y a pas de délai formel, mais trois mois sans réponse de la part de votre employeur si vous avez fait un signalement au sein de votre entreprise, ou de la part de l’autorité administrative compétente à laquelle vous avez communiqué votre signalement, semble adapté.

Si la menace qui vous préoccupe est grave et peut occasionner des dommages irréversibles, vous pouvez sans délai demander conseil à la CNDAspe.

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