Comment constituer un dossier ?

Publié le 24 janvier 2019

Une alerte doit être formulée de la façon la plus précise possible, en mentionnant vos nom, prénom, coordonnées et qualité et en mentionnant les date, lieu, contexte et circonstances de la situation qui motive l’alerte.

Vous pouvez joindre tout élément factuel utile, tel que photographie, certificat médical, copie des échanges avec des institutions ou autorités prévenues.

Pour faire un signalement en ayant votre identité protégée, rendez-vous sur la rubrique « Saisir la Commission » et suivez la procédure.

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