Vous remplissez les conditions pour déposer un signalement auprès de la cnDAspe. Vous pouvez contacter une des personnes habilitées qui pourra saisir la Commission pour vous.
Avant le dépôt, il est nécessaire de constituer un dossier circonstancié sur l’objet de votre signalement (échanges avec les autorités compétentes, photos, attestations, témoignages signés etc). Consultez la liste des éléments demandés dans le formulaire de dépôt d’une alerte. Vous pouvez demander conseil à la Commission pour préparer votre déclaration.
Prenez aussi connaissance des étapes de l’instruction et des suites possibles à votre dossier.
Attention, pour déposer votre signalement, vous allez être dirigé/e vers le site Démarches simplifiées.