Déposer une alerte (Étape 4)

Publié le 18 février 2019

IMPORTANT : le régime de protection des lanceurs d’alerte selon la loi du 21 mars 2022 s’applique aux seules personnes physiques, sauf aux personnes morales de droit privé sans but lucratif qui apportent leur aide ou leurs conseils aux lanceurs d’alerte personnes physiques : elles sont considérées comme « facilitateurs ». Ces facilitateurs sont protégés contre menaces ou représailles comme les lanceurs d’alerte personnes physiques. Sont également protégées les personnes morales avec lesquelles l’auteur du signalement est en lien.

Vous pouvez contacter une des personnes habilitées qui pourra saisir la Commission pour vous.

Vous pouvez aussi déposer un signalement auprès de la cnDAspe, qui protège l’identité des sources des signalements qu’elle reçoit et peut décider de s’autosaisir des dossiers qu’elle juge évocateurs de véritables alertes.

Avant le dépôt, il est nécessaire de constituer un dossier circonstancié sur l’objet de votre signalement (échanges avec les autorités compétentes, photos, attestations, témoignages signés etc). Consultez la liste des éléments demandés dans le formulaire de dépôt d’une alerte. Vous pouvez demander conseil à la Commission pour préparer votre déclaration.

Prenez aussi connaissance des étapes de l’instruction et des suites possibles à votre dossier.

Attention, pour déposer votre signalement, vous allez être dirigé/e vers le site Démarches simplifiées.

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