Ce qui ne relève pas de la Commission

Publié le 12 janvier 2019

La dénonciation d’un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple.
Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33).
Une inondation, une intempérie climatique.
La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.).
Un conflit d’intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.).
Les détournements de fonds.