Une alerte est la divulgation ou le signalement, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

La menace ou l’atteinte peut concerner l’environnement de travail, les milieux de vie, les produits de consommation (dont les médicaments ou procédures de soins).

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N’importe qui peut adresser une alerte, comme riverain, usager, consommateur, ou comme salarié par exemple.

Cette alerte a d’autant plus de poids, qu’elle est signalée par une association, un syndicat ou plusieurs personnes concernées par un dommage survenu ou risquant de survenir.

Toutefois, pour bénéficier de la protection accordée au lanceur d’alerte, il vous faut respecter un certain nombre de conditions énoncées sur cette page.

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Dans les domaines de l’environnement et de la santé uniquement :

• Le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques.
• L’accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté.
• L’observation d’une mauvaise pratique, d’une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes.
• Le constat du caractère dangereux d’un produit de consommation.
• La mise en évidence d’un effet secondaire grave d’un médicament ou d’une technique médicale, effet jusqu’alors inconnu ou négligé. Pour ce type d’effet, faire d’abord un signalement sur le portail des évènements sanitaires indésirables signalement.social-santé.gouv.fr.
• La découverte de maladies ou de décès inattendus d’animaux dans un lieu précis.
• La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.
• Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels, en particulier chez des personnes vulnérables (dans ce cas, il faut s’adresser directement à l’Agence régionale de Santé ou à Santé Publique France).

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• La dénonciation d’un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple.
• Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33).
• Une inondation, une intempérie climatique.
• La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.).
• Un conflit d’intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.).
• Les détournements de fonds.

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Exemplez de danger graves et imminents :

• mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré",
• dépôt sauvage de matériaux contenant de l’amiante ou d’autres produits dangereux.

Noter que la définition de "danger grave et imminent" prête à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L’impact redouté ou constaté n’a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l’entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d’alerte. Il est donc recommandé de porter d’abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.

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Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Saisir la Commission ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.

Vous pouvez donc contacter :

• Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
• L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé [2].
• Le procureur de la République.
• Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
• Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.

Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.

Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.

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Une alerte doit être formulée de la façon la plus précise possible, en mentionnant vos nom, prénom, coordonnées et qualité et en mentionnant les date, lieu, contexte et circonstances de la situation qui motive l’alerte.

Vous pouvez joindre tout élément factuel utile, tel que photographie, certificat médical, copie des échanges avec des institutions ou autorités prévenues.

Pour faire un signalement en ayant votre identité protégée, rendez-vous sur la rubrique « Saisir la Commission » et suivez la procédure.

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Un signalement anonyme sera pris en compte par la CNDAspe mais celle-ci ne pourra pas demander des informations complémentaires pour étayer les faits déclarés. De même, elle ne pourra pas informer l’auteur du signalement des suites qui lui ont été données.

Un signalement à la Commission reste confidentiel durant toute son instruction. Si vous êtes salarié et que votre signalement concerne votre organisation, sa direction n’est pas informée par la Commission de la procédure d’alerte que vous avez engagée.

Attention, sauf en cas de menace grave d’effets irréversibles, vous ne devez pas rendre public le nom de l’entreprise ou de personnes particulières, au risque d’être poursuivi(e) par elles pour calomnie ou délation. Votre signalement à la CNDAspe n’est pas une déclaration publique.

Si vous considérez être victime de mesures discriminatoires après avoir alerté sur une anomalie, ou craignez de l’être, contactez le Défenseur des droits qui assurera votre protection.

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Oui, si vous suivez la démarche prévue par la loi :

• Vous pouvez procéder à un signalement interne. Voir ici comment procéder.
• Si vous craignez que cela vous porte préjudice ou conduise à la destruction de preuves, faites un signalement externe direct. Contactez le Défenseur des droits qui assurera votre protection et vous orientera vers l’entité la plus à même de prendre en charge votre alerte.

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Ceci est interdit par la loi.

Contactez le Défenseur des droits.

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Il n’y a pas de délai formel, mais trois mois sans réponse de la part de votre employeur si vous avez fait un signalement au sein de votre entreprise, ou de la part de l’autorité administrative compétente à laquelle vous avez communiqué votre signalement, semble adapté.

Si la menace qui vous préoccupe est grave et peut occasionner des dommages irréversibles, vous pouvez sans délai demander conseil à la CNDAspe.

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Toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les administrations de l’Etat, les départements et les régions, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics intercommunaux doivent avoir mis en place un canal interne de signalement ouvert à tous leurs collaborateurs et avoir désigné une personne chargée de recevoir et de traiter ces alertes internes.

L’identité du lanceur d’alerte doit rester confidentielle au sein de l’entreprise ainsi que celle des personnes mises en cause. La personne chargée de gérer ces alertes doit informer le lanceur d’alerte sur les suites données dans un délai de 3 mois maximum.

Si, passé ce délai, le lanceur d’alerte n’a pas reçu de réponse ou juge que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, il peut s’adresser à l’une des autorités externes dont la liste, selon l’objet du signalement, figure dans l’annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022. En cas d’alerte portant sur une menace sérieuse ou s’il craint que le dossier soit étouffé, le lanceur d’alerte peut aussi s’adresser au Préfet ou au Procureur de la République.

La CNDAspe peut également vous donner des conseils.

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La commission enregistre votre alerte et procède à une étude de sa plausibilité, d’où le caractère détaillé des informations qu’elle vous demande de joindre à votre alerte.

Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves absolues sur l’origine ou la cause d’un dommage observé ou suspecté mais l’identification de causes possibles est toujours utile. La connaissance d’un processus de fabrication peut ainsi être éclairant. Il n’est pas nécessaire de témoigner de connaissances scientifiques pour lancer une alerte.

La Commission pourra vous demander d’apporter des informations complémentaires (de manière confidentielle) pour étayer votre alerte. Elle pourra être amenée à interroger les administrations compétentes sur le sujet concerné pour certaines vérifications (tout en conservant le secret sur votre identité).

Si votre alerte est bien étayée ou en cas de doute sérieux, la CNDAspe est qualifiée pour saisir les ministres compétents qui ont autorité pour agir.

La CNDAspe a pour mission de valider un signalement, de le transmettre aux autorités responsables et d’assurer le suivi de son traitement. Ce n’est pas la Commission qui a les moyens de mettre fin à la situation motivant l’alerte. Elle veille en revanche à ce que l’autorité compétente donne une réponse appropriée.

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Non, pas nécessairement. Après avoir été examinée, une alerte peut être classée sans suite soit parce que le sujet ne relève pas de la compétence de la CNDAspe (qui dans ce cas vous orientera vers une autre autorité) ou parce qu’elle juge que le dossier n’est pas fondé.

Elle peut vous faire une demande de précisions complémentaires, mettre l’alerte en veille dans l’attente de signalements semblables qui pourraient confirmer que le problème que vous signalez est général, adresser une demande d’expertise à des autorités publiques, ou transmettre le dossier aux ministres compétents.

En tout état de cause, la Commission a trois mois pour vous informer des suites données, jusqu’à 6 mois pour les dossiers complexes.

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