1 - Qu’est-ce qu’une alerte ?

Une alerte signale une situation pouvant constituer une menace de dommages pour l’environnement ou la santé ; elle peut aussi rendre compte d’une atteinte, qu’elle soit constatée ou suspectée, de l’environnement ou de la santé.

La menace ou l’atteinte peut concerner l’environnement de travail, les milieux de vie, les produits de consommation (dont les médicaments ou procédures de soins).

Voir cette FAQ

2 - Qui peut adresser une alerte ?

N’importe qui peut adresser une alerte, comme riverain, usager, consommateur, ou comme salarié par exemple.

Cette alerte a d’autant plus de poids, qu’elle est signalée par une association, un syndicat ou plusieurs personnes concernées par un dommage survenu ou risquant de survenir.

Toutefois, pour bénéficier de la protection accordée au lanceur d’alerte, il vous faut respecter un certain nombre de conditions énoncées sur cette page.

Voir cette FAQ

3 - Quelques exemples d’alertes pouvant être adressées à la Commission

Dans les domaines de l’environnement et de la santé uniquement :

  • Le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques.
  • L’accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté.
  • L’observation d’une mauvaise pratique, d’une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes.
  • Le constat du caractère dangereux d’un produit de consommation.
  • La mise en évidence d’un effet secondaire grave d’un médicament ou d’une technique médicale, effet jusqu’alors inconnu ou négligé. Pour ce type d’effet, faire d’abord un signalement sur le portail des évènements sanitaires indésirables signalement.social-santé.gouv.fr.
  • La découverte de maladies ou de décès inattendus d’animaux dans un lieu précis.
  • La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.
  • Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels, en particulier chez des personnes vulnérables (dans ce cas, il faut s’adresser directement à l’Agence régionale de Santé ou à Santé Publique France).

Voir cette FAQ

4 - Ce qui ne relève pas de la Commission

  • La dénonciation d’un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple.
  • Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33).
  • Une inondation, une intempérie climatique.
  • La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.).
  • Un conflit d’intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.).
  • Les détournements de fonds.

Voir cette FAQ

5 - Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ou un risque de dommages irréversibles ?

  • Exemple de danger grave et imminent : mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré".
  • Exemple de risque de dommages irréversibles : dépôt sauvage de matériaux contenant de l’amiante ou d’autres produits dangereux.

Noter que les définitions de "danger grave et imminent" ou de "dommages irréversibles" prêtent à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L’impact redouté ou constaté n’a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l’entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d’alerte. Il est donc recommandé de porter d’abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.

Voir cette FAQ

6 - Que faire en pratique pour déposer une alerte ?

Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Déposer une alerte ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.

Vous pouvez donc contacter :

  • Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
  • Le procureur de la République.
    Ces deux acteurs sont à contacter en priorité, avant même la cnDAspe.

Vous pouvez aussi contacter :

  • L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé [2] , mais aussi le Maire).
  • Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
  • Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.

Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.

Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.

[1la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est compétente pour des anomalies ou manquements à la réglementation concernant des produits de consommation ou concernant la santé et la sécurité au travail.
La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est compétente s’agissant des risques industriels et la pollution de l’environnement.
La DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) est compétente pour les anomalies constatées en matière d’alimentation et d’activités agricoles.

[2ARS : Agence régionale de santé, à avertir par exemple en cas de risque de pollution des ressources en eau de boisson.

Voir cette FAQ

7 - Comment constituer un dossier ?

Une alerte doit être formulée de la façon la plus précise possible, en mentionnant vos nom, prénom, coordonnées et qualité et en mentionnant les date, lieu, contexte et circonstances de la situation qui motive l’alerte.

Vous pouvez joindre tout élément factuel utile, tel que photographie, certificat médical, copie des échanges avec des institutions ou autorités prévenues.

Pour faire un signalement en ayant votre identité protégée, rendez-vous sur la rubrique « Déposer une alerte » et suivez la procédure.

Voir cette FAQ

8 - Puis-je faire un signalement anonyme à la cnDAspe ?

Non, aucun signalement anonyme ne sera pris en compte par la cnDAspe qui doit pouvoir vérifier les sources des alertes.
Mais votre signalement à la Commission restera confidentiel durant toute son instruction. Si vous êtes salarié et que votre signalement concerne votre organisation, sa direction n’est pas informée par la Commission de la procédure d’alerte que vous avez engagée.

Attention, sauf en cas de menace grave d’effets irréversibles, vous ne devez pas rendre public le nom de l’entreprise ou de personnes particulières, au risque d’être poursuivi par elles pour calomnie ou délation. Votre signalement à la cnDAspe n’est pas une déclaration publique.

Voir cette FAQ

9 - Suis-je protégé si je lance une alerte au sein de mon entreprise ou au sujet de celle pour laquelle j’ai travaillé ?

Oui, si vous suivez les étapes prévues par la loi, en portant d’abord votre alerte par voie interne auprès de la personne désignée à cet effet (voir le guide du Défenseur des droits).

Si vous considérez être victime de mesures discriminatoires après avoir alerté sur une anomalie, contactez le Défenseur des droits qui assurera votre protection.

Ainsi, vous devez prévenir l’entreprise ou la structure de votre inquiétude et ne transformer votre alerte en plainte sans la prévenir.

Voir cette FAQ

10 - Si l’entreprise m’interdit de lancer une alerte que dois-je faire ?

11 - Combien de temps dois-je attendre avant de saisir la Commission ?

Il n’y a pas de délai formel, mais trois mois sans réponse de la part de votre employeur si c’est votre entreprise qui est concernée, ou trois mois sans réponse de la part de l’autorité administrative compétente à laquelle vous avez communiqué votre alerte, semble le plus adapté.

Si la menace qui vous préoccupe est grave et peut occasionner des dommages irréversibles, vous pouvez saisir sans délai la cnDAspe.

Voir cette FAQ

12 - Quelles sont les obligations de mon employeur en cas d’alerte interne à mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les administrations de l’État, les départements et les régions, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics intercommunaux doivent avoir mis en place un registre des alertes et avoir désigné une personne chargée de recevoir et de traiter ces alertes internes.

L’identité du lanceur d’alerte doit rester confidentielle au sein de l’entreprise ainsi que celle des personnes mises en cause. La personne chargée de gérer ces alertes doit informer le lanceur d’alerte sur les suites données dans un délai de 3 mois maximum.

Si, passé ce délai, le lanceur d’alerte juge que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, il peut relancer la procédure interne. En cas d’alerte portant sur une menace sérieuse ou s’il craint que le dossier soit étouffé, le lanceur d’alerte peut aussi s’adresser au Préfet ou au procureur de la République.

Voir cette FAQ

13 - Comment sera traitée mon alerte par la cnDAspe ?

La Commission enregistre votre alerte et procède à une étude de sa plausibilité, d’où le caractère détaillé des informations qu’elle vous demande de joindre à votre alerte.

Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves absolues sur l’origine ou la cause d’un dommage observé ou suspecté mais l’identification de causes possibles est toujours utile. La connaissance d’un processus de fabrication peut ainsi être éclairant. Il n’est pas nécessaire de témoigner de connaissances scientifiques pour lancer une alerte.

La Commission pourra vous demander d’apporter des informations complémentaires (de manière confidentielle) pour étayer votre alerte. Elle pourra être amenée à interroger les administrations compétentes sur le sujet concerné pour certaines vérifications (dans ce cas, l’obligation du secret sur votre identité s’étend aux agents contactés dans les administrations).

Si votre alerte est bien étayée ou en cas de doute sérieux, la cnDAspe est qualifiée pour saisir les ministres compétents qui ont autorité pour agir.

La cnDAspe a pour mission de valider un signalement pour le transmettre aux autorités responsables et d’assurer le suivi de son traitement. Ce n’est pas la Commission qui a les moyens de mettre fin à la situation motivant l’alerte. Elle veille en revanche à ce que l’autorité compétente donne une réponse appropriée.

Voir cette FAQ

14 - Mon alerte sera-t-elle toujours suivie d’une action ?

Non, pas nécessairement. Après avoir été examinée, une alerte peut être classée sans suite soit parce que le sujet ne relève pas de la compétence de la cnDAspe ou parce qu’elle juge que le dossier n’est pas fondé.

Elle peut aussi faire l’objet d’une demande de précisions complémentaires au requérant, d’une mise en veille témoignant d’un doute, d’une demande d’expertise à des autorités publiques, ou d’une demande adressée aux ministres compétents.

En tout état de cause, la Commission a trois mois pour vous répondre.

Voir cette FAQ