Procédure incomplète

Vous ne disposez pas de tous les éléments nécessaires pour déposer une alerte auprès de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement et pouvoir bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte selon la loi Sapin 2.

Il est conseillé d’attendre 3 mois après votre courrier aux autorités compétentes avant de saisir la Commission.

Étape précédente