Déposer une alerte (Étape 4)

Publié le 6 février 2019

Il vous est rappelé que vous pouvez adresser un courrier à l’administration compétente, au procureur de la République ou à l’ordre professionnel compétent si le signalement relève d’un tel ordre.

Pour savoir à qui adresser ce courrier, consultez la FAQ n°6 - Que faire en pratique pour déposer une alerte ?

Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Saisir la Commission ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.

Vous pouvez donc contacter :

  • Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
  • L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé [2].
  • Le procureur de la République.
  • Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
  • Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.

Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.

Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.

[1La DDEETS (Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est compétente pour des anomalies ou manquements à la réglementation concernant des produits de consommation ou concernant la santé et la sécurité au travail.
La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est compétente s’agissant des risques industriels et la pollution de l’environnement.
La DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) est compétente pour les anomalies constatées en matière d’alimentation et d’activités agricoles.

[2ARS : Agence régionale de santé, à avertir par exemple en cas de risque de pollution des ressources en eau de boisson.

Voir cette FAQ

Vous remplissez les conditions pour déposer une alerte auprès de la cnDAspe. Vous pouvez contacter une des personnes habilitées qui pourra saisir la Commission pour vous.

Avant le dépôt, il est nécessaire de constituer un dossier circonstancié sur l’objet de votre signalement (échanges avec les autorités compétentes, photos, attestations, témoignages signés etc). Consultez la liste des éléments demandés dans le formulaire de dépôt d’une alerte. Vous pouvez demander conseil à la Commission pour préparer votre déclaration.

Prenez aussi connaissance des étapes de l’instruction et des suites possibles à votre dossier.

Attention, pour déposer votre signalement, vous allez être dirigé/e vers le site Démarches simplifiées.

Étape précédente

Paramètres d’affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site.