Avez-vous adressé un courrier au procureur de la République, à l’administration ou à l’ordre professionnel compétent si le signalement relève d’un tel ordre ?

Pour savoir à qui adresser ce courrier, consultez la FAQ :

FAQ n°6 - Que faire en pratique pour déposer une alerte ?

Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Déposer une alerte ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.

Vous pouvez donc contacter :

  • Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
  • Le procureur de la République.
    Ces deux acteurs sont à contacter en priorité, avant même la cnDAspe.

Vous pouvez aussi contacter :

  • L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé [2] , mais aussi le Maire).
  • Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
  • Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.

Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.

Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.

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