Procédure incomplète

Vous ne disposez pas de tous les éléments nécessaires pour déposer une alerte auprès de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement et pouvoir bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte selon la loi Sapin 2

Avant d’adresser un signalement à la Commission, vous devez adresser un courrier aux autorités compétentes concernées (pour savoir à qui adresser ce courrier, voir la FAQ n°6)

Étape précédente