Procédure incomplète

Vous ne disposez pas de tous les éléments nécessaires pour déposer une alerte auprès de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement et pouvoir bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte selon la loi Sapin 2

Avant d’adresser un signalement à la Commission, vous devez adresser un courrier aux autorités compétentes concernées. Pour savoir à qui adresser ce courrier :

FAQ n°6 - Que faire en pratique pour déposer une alerte ?

Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Déposer une alerte ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.

Vous pouvez donc contacter :

  • Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
  • Le procureur de la République.
    Ces deux acteurs sont à contacter en priorité, avant même la cnDAspe.

Vous pouvez aussi contacter :

  • L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé [2] , mais aussi le Maire).
  • Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
  • Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.

Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.

Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.

Étape précédente