Déposer une alerte (Étape 5)

Publié le 21 février 2019

Ce cas de figure est possible si vous pensez que porter un signalement en interne risque de vous porter préjudice ou peut conduire à une disparition de preuves. Dans ce cas, adressez directement votre signalement à l’une des autorités externes dont la liste, selon l’objet du signalement, figure dans l’annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022.

Vous pouvez aussi demander conseil à la cnDAspe qui met à votre disposition un formulaire de contact.

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