Déposer une alerte (Étape 4)

Publié le 19 décembre 2018

Avez-vous engagé par écrit une démarche auprès du référent alerte de votre structure ?

Il vous est conseillé de commencer par porter en interne votre signalement en utilisant le canal qu’est tenue de mettre en place votre entreprise ou votre administration, sauf si vous pensez que cette démarche est de nature à vous porter préjudice ou peut conduire à une disparition de preuves. Dans ce cas, adressez directement votre signalement à l’une des autorités externes dont la liste, selon l’objet du signalement, figure dans l’annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Vous pouvez aussi demander conseil à la cnDAspe qui met à votre disposition un site sécurisé.

La procédure de signalement interne est protégée par la loi et doit garantir la confidentialité sur l’auteur du signalement. Elle permet en principe un traitement rapide et adapté des anomalies constatées.

La personne à contacter pour cela est votre supérieur hiérarchique, ou le référent interne dans votre entreprise, ou le directeur d’établissement (consultez la démarche).

Le référent alerte de votre entreprise (ou à défaut le directeur de l’établissement) est tenu de consigner le signalement dans le registre dédié aux alertes.

Sachez que si, au bout de 3 mois, votre signalement interne reste sans réponse, ou si la réponse donnée n’est pas satisfaisante, vous pouvez adresser votre signalement à l’une des autorités externes citées plus haut. Vous pouvez aussi demander conseil à la cnDAspe via son site sécurisé

Cas particulier  : Votre employeur ne dispose pas de registre car il s’agit d’une petite entreprise (- de 50 employés) ou d’une petite collectivité (- de 10000 habitants). Dans ce cas, c’est le directeur ou le président d’établissement qui doit recevoir votre signalement.
Pour connaître les types d’établissements devant disposer d’un registre, consultez la FAQ :


Toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les administrations de l’Etat, les départements et les régions, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics intercommunaux doivent avoir mis en place un canal interne de signalement ouvert à tous leurs collaborateurs et avoir désigné une personne chargée de recevoir et de traiter ces alertes internes.

L’identité du lanceur d’alerte doit rester confidentielle au sein de l’entreprise ainsi que celle des personnes mises en cause. La personne chargée de gérer ces alertes doit informer le lanceur d’alerte sur les suites données dans un délai de 3 mois maximum.

Si, passé ce délai, le lanceur d’alerte n’a pas reçu de réponse ou juge que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, il peut s’adresser à l’une des autorités externes dont la liste, selon l’objet du signalement, figure dans l’annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022. En cas d’alerte portant sur une menace sérieuse ou s’il craint que le dossier soit étouffé, le lanceur d’alerte peut aussi s’adresser au Préfet ou au Procureur de la République.

La CNDAspe peut également vous donner des conseils.

Voir cette FAQ


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