Avez-vous engagé par écrit une démarche auprès du référent alerte de votre structure ?

Il est nécessaire de signaler en interne la menace avant de saisir la Commission afin de bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte prévue par la loi. La personne à contacter pour cela est votre supérieur hiérarchique, ou le référent interne dans votre entreprise, ou le directeur d’établissement (consultez la démarche).

Le référent alerte de votre entreprise (ou à défaut le directeur de l’établissement) est tenu de consigner le signalement dans le registre dédié aux alertes.
Cas particulier  : Votre employeur ne dispose pas de registre car il s’agit d’une petite entreprise (- de 50 employés) ou d’une petite collectivité (- de 10000 habitants). Dans ce cas, c’est le directeur ou le président d’établissement qui doit recevoir votre signalement.
Pour connaître les types d’établissements devant disposer d’un registre, consultez la FAQ :


FAQ n°12 - Quelles sont les obligations de mon employeur en cas d’alerte interne à mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les administrations de l’État, les départements et les régions, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics intercommunaux doivent avoir mis en place un registre des alertes et avoir désigné une personne chargée de recevoir et de traiter ces alertes internes.

L’identité du lanceur d’alerte doit rester confidentielle au sein de l’entreprise ainsi que celle des personnes mises en cause. La personne chargée de gérer ces alertes doit informer le lanceur d’alerte sur les suites données dans un délai de 3 mois maximum.

Si, passé ce délai, le lanceur d’alerte juge que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, il peut relancer la procédure interne. En cas d’alerte portant sur une menace sérieuse ou s’il craint que le dossier soit étouffé, le lanceur d’alerte peut aussi s’adresser au Préfet ou au procureur de la République.


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