S’agit-il, selon vous, d’un danger grave et imminent pour la santé publique ou l’environnement ou peut-elle occasionner des dommages irréversibles ? (procédure d’urgence)


FAQ n°5 - Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ou un risque de dommages irréversibles ?

  • Exemple de danger grave et imminent : mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré".
  • Exemple de risque de dommages irréversibles : dépôt sauvage de matériaux contenant de l’amiante ou d’autres produits dangereux.

Noter que les définitions de "danger grave et imminent" ou de "dommages irréversibles" prêtent à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L’impact redouté ou constaté n’a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l’entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d’alerte. Il est donc recommandé de porter d’abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.


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