Qu’est-ce qu’une alerte ?

Une alerte est la révélation ou le signalement, de manière désintéressée et de bonne foi :

  • D’un crime ou d’un délit.
  • Ou d’une violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement ou d’un texte européen ou international applicable en France.
  • Ou d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général (dont font partie les menaces et préjudices dans les domaines de la santé publique et de l’environnement).

Consulter la liste des signalements reçus par la Commission


FAQ n°3 - Quelques exemples d’alertes pouvant être adressées à la Commission

Dans les domaines de l’environnement et de la santé uniquement :

  • Le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques.
  • L’accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté.
  • L’observation d’une mauvaise pratique, d’une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes.
  • Le constat du caractère dangereux d’un produit de consommation.
  • La mise en évidence d’un effet secondaire grave d’un médicament ou d’une technique médicale, effet jusqu’alors inconnu ou négligé. Pour ce type d’effet, faire d’abord un signalement sur le portail des évènements sanitaires indésirables signalement.social-santé.gouv.fr.
  • La découverte de maladies ou de décès inattendus d’animaux dans un lieu précis.
  • La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.
  • Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels, en particulier chez des personnes vulnérables (dans ce cas, il faut s’adresser directement à l’Agence régionale de Santé ou à Santé Publique France).

FAQ n°4 - Ce qui ne relève pas de la Commission

  • La dénonciation d’un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple.
  • Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33).
  • Une inondation, une intempérie climatique.
  • La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.).
  • Un conflit d’intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.).
  • Les détournements de fonds.

Si votre alerte concerne des problèmes de santé liés à : des produits à usage médical, un acte médical ou examen, ou d’autres produits tels que produit cosmétique, de tatouage, complément alimentaire, produit ou substance psychoactive, produit de la vie courante, utilisez le portail des évènements sanitaires indésirables (Signalement.social-santé.gouv.fr). Si vous avez déjà fait une telle déclaration sur le portail, mais qu’elle est restée sans réponse, vous pouvez déposer une alerte auprès de la cnDAspe.

Qui peut saisir la cnDAspe d’une alerte ?

Selon l’article 4 de la loi Blandin du 16 avril 2013, la Commission peut être saisie par :

Les liens indiqués ci-dessus renvoient vers des listes d’associations nationales agréées. Des associations agréées existent également au niveau régional ou départemental. Contactez la préfecture pour obtenir la liste des associations agréées. L’association nationale qui vous paraît la plus pertinente pourra aussi vous conseiller.

Soulignons enfin que la Commission a le pouvoir de s’autosaisir.

Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dispose que les lanceurs d’alerte personnes physiques peuvent directement rendre publique leur alerte en cas « de danger grave et imminent » ou d’un « risque de dommages irréversibles » (alinéa II, article 8 de la loi du 9 décembre 2016 - voir ci-dessous la FAQ n°5).
Cela est également possible si, en l’absence de réponse (au bout de 3 mois) du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci (décret n° 2017-564 du 19 avril 2017), vous avez adressé votre signalement à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou, le cas échéant aux ordres professionnels qui pourraient être concernés (voir ci-dessous la FAQ n°6), et que vous êtes resté également sans réponse après 3 mois ; il y a donc, dans ce cas, deux étapes à franchir avant de rendre publique votre alerte (sauf en cas de menace grave). Il vous est cependant conseillé d’en informer d’abord la cnDAspe qui pourra vous conseiller et se saisir du dossier.


FAQ n°5 - Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ou un risque de dommages irréversibles ?

  • Exemple de danger grave et imminent : mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré".
  • Exemple de risque de dommages irréversibles : dépôt sauvage de matériaux contenant de l’amiante ou d’autres produits dangereux.

Noter que les définitions de "danger grave et imminent" ou de "dommages irréversibles" prêtent à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L’impact redouté ou constaté n’a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l’entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d’alerte. Il est donc recommandé de porter d’abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.


FAQ n°6 - Que faire en pratique pour déposer une alerte ?

Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Déposer une alerte ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.

Vous pouvez donc contacter :

  • Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
  • Le procureur de la République.
    Ces deux acteurs sont à contacter en priorité, avant même la cnDAspe.

Vous pouvez aussi contacter :

  • L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé [2] , mais aussi le Maire).
  • Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
  • Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.

Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.

Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.


En résumé

Vous devez de préférence transmettre le signalement de votre alerte à l’un des organismes ou personnes mentionnés ci-dessus, en lui demandant de bien vouloir en saisir la Commission.

Vous pouvez néanmoins signaler directement et à titre personnel à la Commission une alerte en déposant votre signalement sur le site :

  • En cas de danger grave et imminent ou d’un risque de dommages irréversibles.
  • Ou, lorsque vous restez sans réponse successivement de votre supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de votre employeur ou d’un référent désigné par celui-ci (décret n° 2017-564 du 19 avril 2017) et (après un délai recommandé de 3 mois) également des autorités judiciaires ou administratives (ou encore des ordres professionnels concernés).

Par ailleurs, la Commission étudie de façon attentive tous les courriers et messages électroniques qui lui sont adressés et a la possibilité de s’autosaisir si le problème signalé lui paraît le justifier.


Consultez les conditions pour déposer une alerte et bénéficier de la protection du lanceur d’alerte