Étapes de l’instruction du signalement

  • Un premier examen administratif du dossier pour vérifier que celui-ci est complet. En cas d’oubli de certaines pièces, il peut vous être demandé de le compléter.
  • Une analyse du dossier sur le fond en session plénière de la cnDAspe ; cette analyse pourra la conduire à vous demander des informations complémentaires. Les sessions de la cnDAspe ont lieu en moyenne toutes les 6 semaines.
  • Une décision de la cnDAspe sur les suites à donner à votre signalement.

Les suites possibles données au signalement

Plusieurs suites sont possibles selon les informations apportées et le jugement collégial des membres de la Commission :

  • Demande d’information auprès des autorités locales compétentes pour compléter le dossier (dans ce cas, votre accord sera demandé avant tout échange car cette demande pourrait conduire à permettre l’identification de la source du signalement, sachant que les autorités publiques sont tenues à la même confidentialité que la cnDAspe).
  • Saisine du ou des ministres compétent/s pour investigation approfondie du dossier ou mise en œuvre de mesures visant à mettre fin à la situation (dans ce cas également votre accord sera demandé avant transmission du dossier complet au/x ministre/s).
  • Classement « en attente » : des doutes existent mais les éléments du dossier ne justifient pas, en l’état, de saisir les autorités compétentes ; le dossier pourrait être réactivé si de nouveaux signalements ou de nouvelles données arrivent sur la même situation ou sur une situation similaire.
  • Classement sans suite : le sujet ne relève pas des missions de la cnDAspe ou les éléments du dossier ne justifient pas de saisir les autorités compétentes.

Dans tous les cas, vous serez informé de la décision prise par la cnDAspe et, le cas échéant, des suites données à ses saisines du ou des ministre/s compétent/s. Vous pourrez à tout moment demander à la cnDAspe l’effacement de toutes les informations nominatives vous concernant.

Du signalement à l’alerte : critères d’appréciation de la cnDAspe.


FAQ n°13 - Comment sera traitée mon alerte par la cnDAspe ?

La Commission enregistre votre alerte et procède à une étude de sa plausibilité, d’où le caractère détaillé des informations qu’elle vous demande de joindre à votre alerte.

Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves absolues sur l’origine ou la cause d’un dommage observé ou suspecté mais l’identification de causes possibles est toujours utile. La connaissance d’un processus de fabrication peut ainsi être éclairant. Il n’est pas nécessaire de témoigner de connaissances scientifiques pour lancer une alerte.

La Commission pourra vous demander d’apporter des informations complémentaires (de manière confidentielle) pour étayer votre alerte. Elle pourra être amenée à interroger les administrations compétentes sur le sujet concerné pour certaines vérifications (dans ce cas, l’obligation du secret sur votre identité s’étend aux agents contactés dans les administrations).

Si votre alerte est bien étayée ou en cas de doute sérieux, la cnDAspe est qualifiée pour saisir les ministres compétents qui ont autorité pour agir.

La cnDAspe a pour mission de valider un signalement pour le transmettre aux autorités responsables et d’assurer le suivi de son traitement. Ce n’est pas la Commission qui a les moyens de mettre fin à la situation motivant l’alerte. Elle veille en revanche à ce que l’autorité compétente donne une réponse appropriée.


FAQ n°14 - Mon alerte sera-t-elle toujours suivie d’une action ?

Non, pas nécessairement. Après avoir été examinée, une alerte peut être classée sans suite soit parce que le sujet ne relève pas de la compétence de la cnDAspe ou parce qu’elle juge que le dossier n’est pas fondé.

Elle peut aussi faire l’objet d’une demande de précisions complémentaires au requérant, d’une mise en veille témoignant d’un doute, d’une demande d’expertise à des autorités publiques, ou d’une demande adressée aux ministres compétents.

En tout état de cause, la Commission a trois mois pour vous répondre.