Cette partie consacrée à la procédure de recueil des signalements est uniquement destinée au lanceur d’alerte salarié ou collaborateur occasionnel d’une entreprise ou d’une collectivité à l’origine d’une menace ou d’un dommage.

La loi Sapin 2 a créé une protection au profit du lanceur d’alerte, en imposant à certaines entreprises, aux établissements publics et aux administrations de mettre en place à partir du 1er janvier 2018 des procédures de recueil des signalements émis par les salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels et de tenir un registre des alertes. Le décret d’application, publié au Journal officiel du 20 avril 2017, précise les modalités de mise en œuvre de ces procédures.

Mon entreprise est-elle concernée ?

L’obligation d’instituer une procédure de recueil des signalements s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cette obligation s’impose également aux établissements publics, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et aux régions ainsi qu’aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Le référent « alertes »

Tous les établissements cités ci-dessus doivent désigner un référent, qui pourra recevoir les signalements. En effet, selon l’article 8 de la loi Sapin 2, le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

Ce référent peut être extérieur à l’entreprise et être une personne physique ou une entité de droit public ou privé. Il est soumis à une obligation de confidentialité.

Que doit contenir la procédure d’alerte d’une entreprise ?

La procédure d’alerte doit être écrite et comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • Les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné.
  • Les informations ou documents lui permettant d’étayer son signalement.

La procédure doit aussi préciser les dispositions prises par l’entreprise :

  • Pour informer l’auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai prévisible pour l’examen de sa recevabilité ; et pour l’informer des suites données à son signalement et de la clôture de ces opérations.
  • Pour garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées.
  • Pour détruire les éléments du dossier de signalement permettant l’identification de l’auteur du signalement et des personnes visées lorsqu’aucune suite n’y a été donnée ou après clôture des opérations de recevabilité ou de vérification (ce délai est au maximum de 2 mois).

L’information des salariés

L’entreprise doit s’assurer que ses salariés et collaborateurs occasionnels peuvent prendre connaissance de la procédure de recueil des signalements qu’elle a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet.


Comment constituer le dossier d’une alerte ?