Eléments demandés dans le formulaire

Lors de la déclaration du signalement en ligne (téléprocédure), les éléments suivants seront demandés :

Sur l’évènement à l’origine du signalement :

  • Date, lieu, description de l’évènement.
  • Type d’évènement : s’agit-il d’un non-respect des règles de droit, du règlement intérieur ou de bonnes pratiques ?
  • Nature et détail des effets indésirables, qu’ils soient observés ou redoutés sans avoir été constatés.
  • Démarches entreprises, avant le signalement, par l’auteur du signalement ou des personnes connues de lui, pour tenter de mettre fin à l’anomalie qui a motivé le signalement (exemples : information écrite ou orale au chef d’équipe, au Maire, à une administration de l’État …).

Sur les personnes :

Aucun signalement anonyme ne sera pris en considération. Toutes les informations sur l’identité des personnes seront conservées de manière confidentielle et sécurisée.

Avertissement : il est fortement recommandé à l’auteur du signalement de ne pas utiliser pour déposer une alerte une adresse professionnelle ou personnelle accessible à des tiers car, après avoir renseigné le formulaire de dépôt de l’alerte, un message automatique accusant réception du dépôt sera envoyé. Créer si besoin une nouvelle adresse de messagerie dédiée à cette alerte.

  • Déclarant (membre d’une association, député etc. qui transmet le signalement pour le compte de l’auteur du signalement) : nom de l’organisme, n° de SIRET, position dans l’organisme.
  • Auteur du signalement : identité, adresse, téléphone, mail personnel.
  • Personnes mises en cause par le signalement : identité, service et adresse, téléphone, mail.
  • Témoins et victimes de l’évènement s’il en est : identité, service et adresse, téléphone, mail.
    Les éventuels témoins et victimes doivent avoir donné leur accord écrit pour figurer dans le signalement et doivent être informés des dispositions prises pour respecter leur anonymat (ces dispositions de sécurité sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’auteur du signalement).

Pièces du dossier

Afin que la Commission puisse étudier le signalement, il est nécessaire de lui fournir le plus grand nombre de documents pouvant étayer le signalement. Ces documents seront à télécharger lors de la téléprocédure ainsi qu’une liste récapitulative de ces documents fournis.

Exemples de documents à fournir :

  • Photographies.
  • Attestations.
  • Témoignages signés : avec notamment l’accord signé des témoins et victimes donnant leur autorisation à figurer dans le signalement.
  • Certificats médicaux.
  • Copie des échanges (courriers, mails) avec des institutions ou autorités déjà prévenues de l’évènement signalé. Si le signalement concerne un évènement dont une entreprise, une collectivité locale ou un établissement public serait à l’origine, indiquer la date à laquelle une première alerte lui a été communiquée et les suites qui lui ont été (ou non) données.

Identifier dans le nom du fichier le plus clairement possible l’objet du document ainsi que sa date.
Si le dossier compte plus de 10 documents, constituer un fichier au format .zip (pour cela, créer un nouveau dossier avec les pièces jointes. Puis clic droit de la souris, aller sur « Envoyer vers », puis cliquer sur « Dossier compressé »).

Enregistrement de la déclaration

La téléprocédure peut être enregistrée en tant que brouillon et modifiée par la suite, avant d’être envoyée à la Commission pour instruction.

Une fois le déclarant en contact avec la Commission, celle-ci peut être amenée à demander d’autres documents qui seront également téléchargeables sur le même espace.
À partir du moment où la Commission a validé les informations fournies, celles-ci ne seront plus modifiables dans l’interface de téléprocédure.

Le déclarant recevra un accusé de réception du dossier, puis à chaque changement de statut du dossier (instruction, sans suite etc.).
Tous les autres échanges se feront par le biais de la messagerie sécurisée intégrée à la téléprocédure.
Il appartient à la personne remplissant la téléprocédure d’aller régulièrement sur son compte vérifier si elle a reçu de nouveaux messages de la part de la Commission
.


Pour en savoir plus sur le suivi de l’alerte