Avez-vous obtenu une réponse à ce courrier au procureur de la République, à l’administration ou à l’ordre professionnel compétent ?
Il est conseillé d’attendre 3 mois avant de saisir la Commission.
- Ne concerne pas un événement sanitaire indésirable
- Pas de dommages irréversibles
- Salarié ou collaborateur d’une entreprise
- J’ai engagé une démarche auprès de mon référent alerte
- La réponse apportée n’est pas satisfaisante
- J’ai envoyé un courrier aux autorités compétentes
- Avez-vous obtenu une réponse des autorités contactées ?