Vous pouvez signaler une alerte auprès de la cnDAspe en suivant la procédure décrite dans : « Saisir la Commission ».
Il est toutefois à noter que plusieurs signalements sur le même objet à différentes autorités peuvent être utiles.
Vous pouvez donc contacter :
- Le « référent Alertes » de votre entreprise si votre cas s’y prête.
- L’autorité administrative compétente (cela peut être le Préfet et ses services spécialisés [1] ou la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé [2].
- Le procureur de la République.
- Un ordre professionnel si le sujet concerne un professionnel qui relève d’un ordre (médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes, avocats, architectes…).
- Une association locale de consommateurs ou de protection de l’environnement.
Enfin, vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits que la loi charge d’aider les lanceurs d’alerte à s’orienter dans leurs démarches et de veiller à leurs droits et libertés.
Il est impératif de conserver une copie de toutes ces démarches et des réponses reçues. Elles viendront alimenter votre dossier lors du dépôt de votre signalement à la cnDAspe.
[1] La DDEETS (Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est compétente pour des anomalies ou manquements à la réglementation concernant des produits de consommation ou concernant la santé et la sécurité au travail.
La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est compétente s’agissant des risques industriels et la pollution de l’environnement.
La DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) est compétente pour les anomalies constatées en matière d’alimentation et d’activités agricoles.
[2] ARS : Agence régionale de santé, à avertir par exemple en cas de risque de pollution des ressources en eau de boisson.