Déposer une alerte (Étape 5)

Publié le 19 décembre 2018

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Avez-vous obtenu une réponse à ce courrier au procureur de la République, à l’administration ou à l’ordre professionnel concerné ?

Oui, mais la réponse n’est pas satisfaisante

Non, et mon courrier date de plus de 3 mois

Non, mais mon courrier date de moins de 3 mois

Il est conseillé d’attendre 3 mois avant de saisir la Commission.

Étape précédente

Résumé des étapes

  1. Ne concerne pas un événement sanitaire indésirable
  2. Pas de dommages irréversibles
  3. Riverain, consommateur ou usager
  4. J’ai adressé un courrier aux autorités compétentes
  5. Avez-vous obtenu une réponse des autorités contactées ?

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