République Française
Déontologie et alertes (cnDAspe)
en santé publique et environnement
Publié le 24 janvier 2019
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Toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les administrations de l’Etat, les départements et les régions, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics intercommunaux doivent avoir mis en place un canal interne de signalement ouvert à tous leurs collaborateurs et avoir désigné une personne chargée de recevoir et de traiter ces alertes internes.
L’identité du lanceur d’alerte doit rester confidentielle au sein de l’entreprise ainsi que celle des personnes mises en cause. La personne chargée de gérer ces alertes doit informer le lanceur d’alerte sur les suites données dans un délai de 3 mois maximum.
Si, passé ce délai, le lanceur d’alerte n’a pas reçu de réponse ou juge que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, il peut s’adresser à l’une des autorités externes dont la liste, selon l’objet du signalement, figure dans l’annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022. En cas d’alerte portant sur une menace sérieuse ou s’il craint que le dossier soit étouffé, le lanceur d’alerte peut aussi s’adresser au Préfet ou au Procureur de la République.
La CNDAspe peut également vous donner des conseils.