Puis-je faire un signalement anonyme à la cnDAspe ?

Publié le 24 janvier 2019

Un signalement anonyme sera pris en compte par la CNDAspe mais celle-ci ne pourra pas demander des informations complémentaires pour étayer les faits déclarés. De même, elle ne pourra pas informer l’auteur du signalement des suites qui lui ont été données.

Un signalement à la Commission reste confidentiel durant toute son instruction. Si vous êtes salarié et que votre signalement concerne votre organisation, sa direction n’est pas informée par la Commission de la procédure d’alerte que vous avez engagée.

Attention, sauf en cas de menace grave d’effets irréversibles, vous ne devez pas rendre public le nom de l’entreprise ou de personnes particulières, au risque d’être poursuivi(e) par elles pour calomnie ou délation. Votre signalement à la CNDAspe n’est pas une déclaration publique.

Si vous considérez être victime de mesures discriminatoires après avoir alerté sur une anomalie, ou craignez de l’être, contactez le Défenseur des droits qui assurera votre protection.

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