Puis-je faire un signalement anonyme à la cnDAspe ?

Publié le 24 janvier 2019

Non, aucun signalement anonyme ne sera pris en compte par la cnDAspe qui doit pouvoir vérifier les sources des alertes.
Mais votre signalement à la Commission restera confidentiel durant toute son instruction. Si vous êtes salarié et que votre signalement concerne votre organisation, sa direction n’est pas informée par la Commission de la procédure d’alerte que vous avez engagée.

Attention, sauf en cas de menace grave d’effets irréversibles, vous ne devez pas rendre public le nom de l’entreprise ou de personnes particulières, au risque d’être poursuivi par elles pour calomnie ou délation. Votre signalement à la cnDAspe n’est pas une déclaration publique.

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